Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/02321
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/02321
Date de décision :
9 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Benjamin JAMI
Madame [I] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VT5
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic., dont le siège social est sis SAS CABINET IMMO DE FRANCE - [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
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