Cour de cassation, 28 juin 2016. 14-23.854

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° T 14-23.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 406 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 février 2016, dans le litige opposant : - la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à : 1°/ M. Q... P..., domicilié [...] , 2°/ la société SUD prévention sécurité, dont le siège est [...] , 3°/ la société SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [...] , 4°/ l'union départementale CFDT Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 5°/ l'union départementale FO Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 6°/ l'union départementale CGT Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 7°/ l'union départementale CFE-CGC Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 8°/ l'union départementale CFTC Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 9°/ l'union départementale UNSA Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à savoir une erreur de date page 3, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire "... que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 (et non 2013) M. P... ... (suite inchangée) ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 406 FS-P+B en date du 17 février 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ; Où étaient présents : M. Frouin , président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.