Cour de cassation, 06 janvier 1998. 96-12.641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSD Moquettes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Hartwig Walter Poser Gmbh et Co Kg, dont le siège est Nurnberger strasse, 22-D-91257, Pegnitz (Allemagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Apollis, Lassalle, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société BSD Moquettes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 13 février 1978, la société Hartwig Walter Poser (société HWP) a confié la représentation exclusive de ses produits en France à M. X..., auquel a succédé la société BSD Moquettes (société BSD) ; que le contrat, qui prévoyait, en cas de résiliation par le mandant, le paiement d'une indemnité égale à 24 mois de commissions, a été résilié par la société HWP, avec effet au 31 août 1993 ; que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité de résiliation sur la base des commissions perçues sur les seules affaires traitées indirectement par le mandataire ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société BSD ne saurait prétendre faire inclure dans le montant des commissions, les "ristournes, rabais, escomptes consentis à BSD par HWP dans le cadre de leurs autres relations commerciales de client à fournisseur et qui ne sauraient concerner le contrat d'agence commerciale, BSD n'agissant pas alors en qualité de mandataire" et "qu'il importe peu que ces rabais, ristournes accordés au client BSD par HWP aient été qualifiés commissions" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article VI du contrat que "pendant toute la durée du contrat, l'agent reçoit du mandant une commission sur toutes les affaires traitées par lui directement ou indirectement" et que la lettre du 22 août 1989, ayant pour objet le "nouveau système de commission" et modifiant le taux de celle-ci, porte, pour les affaires traitées directement par la société BSD, que "les clients recevront la visite de représentants de BSD comme à l'habitude" et que la "remise au client" est de 10 ou 12 %, la "commission" due à la société BSD étant alors respectivement de 18 et 16 %, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Hartwig Walter Poser aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.