Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54298
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4DW
N° : 3
Assignation du :
09 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 août 2026
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. MECAFINANCES
[Adresse 1],
[Localité 1], FRANCE
représentée par Maître Nadège DUBASQUE, avocat au barreau de PARIS - R268
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MIKSAGE
[Adresse 2][Localité 1]
[Localité 1]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 août 2026 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 20 juillet 2026,la S.A.S. MECAFINANCES déclare se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S.U. MIKSAGE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.A.S. MECAFINANCES se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 03 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fabrice VERT
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