Cour d'appel, 26 juin 2025. 22/04542

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/04542 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6TM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022 Date de la saisine : 18 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [G] [Z] Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 18752 INTIMEE S.A.R.L. [E] [T] Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2197221 -------------------------------------------------------------------------- 91 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Juin 2025 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même de ses demandes, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des partie conservera la charge de ses dépens. RENNES, le 26 Juin 2025 [N] [Y]