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N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKF
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [B],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [F] [D], greffier stagiaire.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
[Y] [B]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 18 décembre 2013, l’[...] a donné à bail à Madame [Y] [B] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 499,51 euros outre une provision au titre des charges récupérables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2024, l’[...] a fait signifier à Madame [Y] [B] un commandement de payer la somme principale de 1870 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 11 juin 2024, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
L’[...] a fait assigner Madame [Y] [B] par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire visée au contrat de bail conclu entre l’[...] et Madame [Y] [B], portant sur les locaux d’habitation situés [Adresse 3] à [Localité 2], selon commandement signifié par exploit du 13 juin 2024 ;Le cas échant, PRONONCER la résiliation du bail consenti par l’[...] à Madame [Y] [B] ;CONDAMNER Madame [Y] [B], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et de biens, l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que ses annexes ;DECLARER qu’à défaut d’évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la Force Publique ;CONDAMNER Madame [Y] [B] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs à l’[...] ou son mandataire ;ORDONNER la suppression, subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux situés à [Adresse 3] à [Localité 2] compte tenu du trouble de jouissance ;CONDAMNER Madame [Y] [B] à payer une somme de 1782,05 euros relative à la dette locative jusqu’à la date d’effet du commandement visant la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, subsidiairement à compter de la présente demande ;CONDAMNER Madame [Y] [B] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 673,39 euros, à compter du 25 juillet 2024, date d’effet de la clause résolutoire, en quittance ou deniers, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clefs à l’[...] ou à son mandataire ;DECLARER que cette indemnité mensuelle d’occupation sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production des justificatifs ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [Y] [B] de sa demande de délais de paiement ;Subsidiairement, ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [Y] [B] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’à un montant de 450 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Après remises, à l’audience du 2 juin 2026, l’[...], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l'assignation en date du 19 janvier 2026 et a remis ses pièces au Tribunal.
Madame [Y] [B], bien que régulièrement assignée, n'était ni comparante, ni représentée.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, l’[...] a fait délivrer à Madame [Y] [B] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1870 euros, somme arrêtée au 11 juin 2024.
Madame [Y] [B] n’a pas payé à l’[...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 18 décembre 2013 entre l’[...] et Madame [Y] [B] ont été acquis le 13 août 2024.
Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 13 août 2024, Madame [Y] [B] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [B] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.
D'autre part, le concours de la Force Publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par l’[...] que Madame [Y] [B] reste lui devoir la somme de 1582,05 euros au 13 août 2024.
La défenderesse ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il convient dès lors de condamner Madame [Y] [B] à payer à l’[...] la somme de 1582,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 13 août 2024.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L'occupation illicite des lieux par Madame [Y] [B] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.
Dès lors, il convient de condamner Madame [Y] [B] à payer à l’[...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 13 août 2024 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [Y] [B] à payer à l’[...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [Y] [B] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 13 juin 2024.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 18 décembre 2013 entre l’[...] et Madame [Y] [B] ont été acquis le 13 août 2024 ;
ORDONNE l’expulsion de Madame [Y] [B] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation ;
REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] à payer à l’[...] la somme de 1582,05 euros (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et cinq centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 13 août 2024 ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] à payer à l’[...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 13 août 2024 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] à payer à l’[...] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 13 juin 2024 ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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