Tribunal judiciaire, 19 juin 2026. 26/00556

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 19 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00556 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUTP Minute n° 26/00336 DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [A] [E], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [H] [O] [D] née le 17 Octobre 1997 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Non comparante, représentée par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18 juin 2026. Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [E] à FLEURY LES AUBRAIS. Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi. MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Madame [H] [O] [D] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 9 juin 2026 à 15h46 dans le cadre d’un péril imminent. Lors de son examen d’admission, il est indiqué que Madame [H] [O] [D] présente des troubles du comportement. Il est relevé que Madame [H] [O] [D] fait l’objet d’hallucinations, reste dans un mutisme et fait preuve d’une désinhibition avec mise en danger. Le certificat médical à 24 heures du 10 juin 2026 à 9h31 indique que l’entretien avec la patiente est impossible. Le médecin indique que la patiente présente des stéréotypies verbales et motrices. Elle garde les yeux clos avec opposition à l’ouverture des yeux. Madame [H] [O] [D] s’oppose activement à son l’échange et aux traitements proposés. Le 11 juin 2026, Madame [H] [O] [D] a été transférée pour soins somatiques aux urgences du CHU d’[Localité 1] avant l’examen à 72 heures. Par requête du 15 juin 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée. Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que compte tenu de la prise en charge par le service d’urgence somatique, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation de l’état clinique de Madame [H] [O] [D]. L’état de santé du patient était considéré comme incompatible avec son audition compte tenu de l’hospitalisation au CHU d’[Localité 1]. Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et constate que le maintien de l’hospitalisation de Madame [H] [O] [D] demeure nécessaire au regard des éléments médicaux. Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Madame [H] [O] [D] demeure nécessaire dans la mesure où les éléments médicaux laissent craindre un sérieux risque de mise en danger en cas de levée de la mesure d’hospitalisation. Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible. La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête. MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [H] [O] [D]. DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Fait à [Localité 1] le 19 Juin 2026 Le greffier Le Juge Carol-Ann COQUELLE Cécile DUGENET Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [E],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé. Le greffier,