Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 24/02265

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AIB AFFAIRE : [Y] [V] C/ [L] [S] [V] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [L] [S] [V] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 10 Mars 2025 - Délibéré au 28 Avril 2025 prorogé au 26 Mai 2025 puis au 23 Juin 2025 Notification le à : Maître [E] [B] - 459 (expédition) Maître Anne PORTIER de l’AARPI [14] - 699 (grosse + expédition) ELEMENTS DU LITIGE : Selon exploit en date du 4 décembre 2024, Madame [Y] [V] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Madame [L] [A], née [V] à l'effet de : vu notamment l'article 815-9 du Code civil, - condamner la requise à lui verser au titre de l’occupation de la maison du [Localité 9] les sommes de 37 400 € au titre des arriérés d’indemnité d’occupation pour la période allant du 18 novembre 2021 au 31 décembre 2024 et de 1 000 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1 janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ; - la condamner à lui verser au titre de l’occupation de l’appartement de [Localité 10] la somme de 14 017 € au titre des arriérés d’indemnités d’occupation dues pour Ia période allant 18 novembre 2021 au 24 janvier 2024 ; - à titre complémentaire ou subsidiaire, ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef de la maison sise [Adresse 6] à [Localité 13]. Dire qu’à défaut de départ volontaire dans le mois suivant la signification de la présente décision, il pourra y être procédé avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans le délai d’un mois suivant commandement de quitter les lieux et la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 000 €, jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner Madame [L] [A], née [V] à lui verser la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance. En défense Madame [L] [A], née [V] : - soulève in limine litis l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Lyon saisi en référé ; - soulève l'irrecevabilité des demandes ; - à titre subsidiaire, entend que l’indemnité d’occupation au profit de l’indivision soit fixée à 1 160 €/mois, au titre de la maison de [Localité 12] sise [Adresse 5], pour la période allant du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2024, puis à 1 160 € par mois du 1 janvier 2025 jusqu’à la vente du bien ; - entend qu'il soit jugé que l’indemnité d’occupation dont elle est tenue à l’égard de l’indivision sur la maison de [Localité 12], sise [Adresse 5], ne peut être supérieure à 580 €/mois. Que l’indemnité d’occupation au profit de l’indivision soit fixée à 856 €/mois au titre de l’appartement de [Localité 10] sis [Adresse 2], pour la période allant du 20 novembre 2021 au 24 janvier 2024 et qu'il soit jugé que cette indemnité d’occupation dont elle est tenue à l’égard de l’indivision, ne peut être supérieure à 428 €/mois ; - entend qu'il soit fixé au profit de l’indivision une indemnité d’occupation de 14 492,90 € au titre de l’appartement de [Localité 10] sis [Adresse 2], pour la période du 24 janvier 2024 au 31janvier 2025, outre une indemnité d’occupation de 856 €/mois du 1er février 2025 jusqu’à la vente effective du bien immobilier - entend en application des articles 815-9 et 815-11 du Code civil, que Madame [Y] [V] soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 7 246,45 € au titre de l’appartement de [Localité 10] sis [Adresse 2], outre celle de 428 € par mois du 1er février 2025 jusqu’à la vente effective du bien ; - forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 5 000 €. Madame [Y] [V] a déposé des conclusions de désistement en vue de l'audience du 10 mars 2025. Madame [L] [A], née [V] a accepté le désistement d'instance mais maintenu sa demande en article 700 du CPC. MOTIVATION DE LA DECISION : Il sera donné acte à Madame [Y] [V] de ce qu'elle se désiste de sa demande à l'encontre de Madame [L] [A], née [V]. L'équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que Madame [Y] [V] sera condamnée à verser à Madame [L] [A], née [V] la somme de 800 € de ce chef. Madame [Y] [V] sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Donné acte à Madame [Y] [V] de ce qu'elle se désiste de sa demande à l'encontre de Madame [L] [A], née [V] ; Condamnons Madame [Y] [V] à verser à Madame [L] [A], née [V] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Madame [Y] [V] aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT