Cour d'appel, 26 mai 2023. 19/16070

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2023 N° 2023/ 158 Rôle N° RG 19/16070 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBCF [K] [B] C/ SAS GROUPE BATTEUR DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le :26/05/2023 à : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 19 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00129. APPELANT Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS GROUPE BATTEUR DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023 Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la clôture de l'instruction prononcée le 7 Avril 2023 Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 19 Avril 2023 Monsieur [K] [B] a demandé à la Cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 Avril 2023, et déclaré se désister sans réserve de son appel ; Attendu que la SAS GROUPE BATTEUR DEVELOPPEMENT, par conclusions du 21 Avril 2023 a déclaré acceper ce désistement ; Il convient dans ces conditions de rabattre la clôture prononcée le 7 Avril 2023 et de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 798 et 803 et 384 et 400 du Code de Procédure Civile, Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 Avril 2023, Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement. Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le Greffier Le Président