Tribunal Administratif de Nantes, 12 décembre 2024. 2413600

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 juillet 2024 par la région Pays de la Loire pour un montant de 90 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la présidente de la région Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que l'avis des sommes à payer a été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 25 septembre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente de la région Pays de la Loire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la région Pays de la Loire. Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 12 décembre 2024. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,