Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/02067

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT57 Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [J] [D] C/ [R] [A] Grosses délivrées le à Me Julie HACHE Me Marion LE GUÉDARD Exp délivrées le à M. [J] [D] M. [R] [A] Notification au Procureur de la République le : JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du HUIT FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE à laquelle siégeaient : Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente          Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier LE TRIBUNAL, Après avoir entendu en Chambre du Conseil Madame Sarah COUDMANY, Juge rapporteur en son rapport, et le Ministère Public en ses conclusions, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEMANDEUR : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie) DEMEURANT : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] Présent assisté de Maître Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 17] (Roumanie) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 8] Présent assisté de Maître Marion LE GUÉDARD, avocat au barreau de BORDEAUX ****** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES DEMANDES DES PARTIES Le 7 mars 2023, Monsieur [J] [D], de nationalité roumaine, a déposé une requête près du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de [I], [L] [A], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 8] (Gironde), de [R] [A] et de [S]-[E] [H]. Monsieur [J] [D] et Madame [S]-[E] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 14] (Roumanie). Ils sont les parents de trois autres enfants, [O], [E] [D] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 8] (Gironde), [B], [F] [D] né le [Date naissance 12] 2016 à [Localité 9] (Gironde) et [K], [T] [D], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 9] (Gironde). A l'audience du 14 septembre 2023, Monsieur [J] [D] confirme sa demande. Monsieur [R] [A], père biologique ayant écrit au notaire pour indiquer qu’il s’opposait à l’adoption, l’affaire a été renvoyée au 8 février 2024 après citation du défendeur. A l’audience du 8 février 2024, l’adoptant confirme sa demande et Monsieur [A] affirme à nouveau s’y opposer. Le Ministère Public, à l’issue des débats, donne un avis favorable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil, Vu la loi roumaine 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [I], [L] [A] né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 8] (Gironde) de sexe masculin, par : [J] [D] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie) DEMEURANT : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9]. Dit que l’adopté portera désormais le nom [D], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 septembre 2016, et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit : Le dix sept juillet deux mil onze à trois heures cinquante minutes, [Adresse 16] à [Localité 8] (Gironde) est né, de sexe masculin, [I], [L] [D], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 septembre 2016, fils de [J] [D], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie), chargé de projet et de [S]-[E] [H], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (Roumanie), assistante de direction, son épouse, mariés à [Localité 14] (Roumanie) depuis le [Date mariage 1] 2017, domiciliés à [Localité 9] (Gironde), [Adresse 11]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 8] (Gironde). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [D]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE