Cour de cassation, 17 avril 2008. 07-11.161
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-11.161
Date de décision :
17 avril 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
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