Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/01966

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01966 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZVY NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M. PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour. JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [L] [M] née le 11 Août 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5 DEFENDERESSE S.A.S. PLANETE CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, Madame [L] [M] a fait assigner la SASU PLANETE CARS pour obtenir la résolution de la vente intervenue le 1 avril 2023 et qui portait sur un véhicule de la marque COOPER immatriculé [Immatriculation 3]. La société n'a pas constitué avocat. La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe. L'ordonnance de clôture a été prise le 27 mai 2024. DISCUSSION Le rapport d'expertise établi dans le cadre de la protection juridique montre que le véhicule a été vendu à 94 376 kilomètres pour un prix de 12 000 E effectivement payé. Dès le mois suivant un voyant s'est déclenché et le moteur a connu une perte de puissance et le 26 octobre 2023 à 95 560 kilomètres, l'expert a constaté d'importantes fuites d'huile au niveau du moteur avec un risque de casse important. En dépit des demandes et mises en demeure, la société venderesse est demeurée taisante. Ce allié au fait qu'elle fait défaut permet de retenir que les conditions d'application des articles 1648 et suivants du code civil sont réunies. En sorte que la résolution de la vente doit être prononcée. Le prix de 12 000 E doit être restitué avec les frais accessoires à la vente (233.76 E). Dès lors que la venderesse connaissait le vice, elle devra également supporter le préjudice à savoir les frais de diagnostic de 220.50 E et le coût de l'assurance jusqu' au jugement, soit la somme de 466.85 E (430.94/12x13). Pour le préjudice de jouissance, le tribunal ne retient pas une proportion de la valeur du véhicule mais une indemnisation en fonction du besoin retenu pour 400 kilomètres par mois (cf. pièce 4), soit 4 800 kms pour une somme mensuelle de 100 E, soit entre l'immobilisation du 13 septembre 2023 et le jugement 14 mois ou la somme de 1 400 E. Même si en contrepartie des paiements effectifs, la demanderesse n'offre pas la restitution du véhicule, elle est de droit et sera portée au dispositif. L'équité commande de retenir la somme de 3 000 E au titre des frais de conseil. L'exécution provisoire est de droit et il est inutile de le rappeler au dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 1 avril 2023 et qui portait sur un véhicule de la marque COOPER immatriculé [Immatriculation 3]. CONDAMNE la société SASU PLANETE CARS à payer les sommes de 12 000 E, 233.76 E, 220.50 E, 466.85 E et 1 400 E. DIT que moyennant le paiement de ces sommes, elle pourra reprendre le véhicule à ses frais. LA CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 3 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT