Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/01585

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 12 Avril 2023 N° RG 22/01585 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGCQ [7] C/ [H] [Z] [E] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Février 2022 N° RG : 19/01915 Copie certifiée conforme à : - [7] - Me Mylène BARRERE - Mme [H] [Z] - M. [B] [K] - Me LANDAIS Vanessa Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du douze Avril deux mille vingt trois dans l'affaire opposant : [7] Département juridique [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 APPELANTE à : Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée par Maître LANDAIS Vanessa, avocat au barreau de Versailles M. [B] [K] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, non représenté INTIMES La [7] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Février 2022 dans le litige l'opposant à [H] [Z] et [B] [K]. Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER