Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00100
N° Portalis DBX4-W-B7J-T5QJ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000
Madame [N] [J]
C/
[1]
réf. créance : 100571906900020315815, 100571906900020315804, 100571906900020315810
[2]
réf. créance : 202***0409
[3]
réf. créance : 1462896555000258969, 1462896614000620197
[4]
réf. créance : 28994001644677, 28991001625163
Monsieur [H] [I]
réf. créance : ancien logement
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 6004609213
[5]
réf. créance : 43896062756100, 43896062759009
[6]
réf. créance : CFR20230626K4F77YO, CFR20240513C55KE03
CA CONSUMER FINANCE
réf. créance : 42227806810, 81675782518, 46907637202
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [N] [J]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf. créance : 100571906900020315815, 100571906900020315804, 100571906900020315810
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf. créance : 202***0409
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3]
réf. créance : 1462896555000258969, 1462896614000620197, CHEZ SYNERGIE - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[4]
réf. créance : 28994001644677, 28991001625163
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [I]
réf. créance : ancien logement
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 6004609213
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[5]
réf. créance : 43896062756100, 43896062759009
[Adresse 10], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
[Localité 5]
réf. créance : CFR20230626K4F77YO, CFR20240513C55KE03, SERVICE RECOUVREMENT - TSA 32500 - 92894 [Localité 6] [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf. créance : 42227806810, 81675782518, 46907637202, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans sa séance du 27 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne déclarait la demande de Mme [N] [J] recevable.
Cette décision était notifiée à la débitrice et aux créanciers dont le [7] le 3 mars 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 mars 2025, le [7] formait un recours contre cette décision en indiquant qu'elle avait aggravé volontairement son endettement suite au regroupement de crédits octroyé le 3 mai 2023 pour diminuer ses mensualités, qu'elle avait bénéficié de plusieurs virements et qu'elle ne justifiait pas de son train de vie alors qu'elle n'avait personne à charge.
Par courrier enregistré au greffe le 21 mars 2025, la commission saisissait le juge.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 6 novembre 2025.
Par jugement du 7 janvier 2026, auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample de la situation, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 mars 2026 afin que Mme [N] [J] :
- produise ses extraits de compte de septembre 2025, de novembre 2025 à février 2026
- donne toutes explications sur les déblocages de fonds auprès des créanciers visés ci-dessus (utilisations, virement sur livret A.) qui sont distincts des utilisations de sa carte à débit différée qu'elle a évoquées à l'audience.
A l'audience du 12 mars 2026, Mme [N] [J] représentée par son conseil, a produit les pièces demandées, n'a pas donné d'explications sur les déblocages des fonds et a sollicité que sa demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement soit déclarée recevable, que le créancier soit débouté de l'ensemble de ses demandes et que les dépens restent à la charge de chacune des parties.
Les autres créanciers, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés ; ils n'ont fait connaître aucune observation à l'exception d'[B] qui a rappelé le montant de sa créance.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur le fond
L'article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ".
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
Il est admis cependant en la matière que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent présenter un lien avec la situation de surendettement.
D'une manière générale, il sera observé que le législateur, dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers, a eu pour objectif de traiter l'endettement de façon globale et concertée, afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d'une spirale les conduisant à la précarité et à l'exclusion de la société, à la suite d'un accident de la vie tels que la perte de l'emploi, le décès de l'époux, la maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources, lorsque le débiteur n'avait pas conscience qu'il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels.
Ainsi, il n'y a mauvaise foi que lorsque le débiteur a eu recours à des crédits à la consommation dans de telles proportions qu'il organisait consciemment son insolvabilité et savait qu'il ne pourrait jamais rembourser son endettement, compte tenu de ses ressources ou encore lorsqu'il a sciemment aggravé ses dettes en sachant qu'il ne pourrait les rembourser.
En l'espèce, comme détaillé dans le précédent jugement, le 3 mai 2023, le [8] de [Localité 7] a octroyé à Mme [N] [J] un prêt de regroupement de crédits de 50 254.54€ pour lui permettre de diminuer ses mensualités du crédit à la consommation en 180 échéances de 429,64€.
Or, dans les trois mois qui ont suivi ce regroupement de crédits elle a souscrit 19 000€ de crédits puis 6500 € supplémentaires sur le dernier quadrimestre 2023 soit 25 500€ supplémentaires (la moitié de la valeur de regroupement des crédits) :
- 9 juin 2023 12 000 € auprès de [4]
- 4 juillet 2023 1000 € de [6]
- 7 août 2023 6000 € " financement express banque en ligne "
- 12 octobre 2023 500 € auprès de [4]
- 23 novembre 2023 1000 € " financement express banque en ligne "
- 16 novembre 2023 5000 € de [5]
En 2024, elle a souscrit la somme de 26 356 € supplémentaires :
- premier trimestre : 2320€
o 5 février 2024 950 € " financement express banque en ligne "
o 19 février 2024 200 € " financement express banque en ligne "
o 20 février 2024 200 € " VIR banque [9] "
o 6 mars 2024 370 € " financement express banque en ligne "
o 7 mars 2024 600 €" VIR banque [9] "
- deuxième trimestre : 16289 €
o 3 avril 2024 130 € " financement express banque en ligne "
o 4 avril 2024 1000 € " VIR banque [9] "
o l9 avril 2024 300 € " VIR banque [9] "
o l9 avril 2024 80 € " financement express banque en ligne "
o 11 avril 2024 150 € " VIR banque [9] "
o 2 mai 2024 2000 € auprès de [4]
o 6 mai 2024 66 € " financement express banque en ligne "
o 6 mai 2024 86 € " financement express banque en ligne "
o 7 mai 2024 200 € " VIR banque [9] "
o 10 mai 2024 500 € " VIR banque [9] "
o 17 mai 2024 340 €" financement express banque en ligne "
o 22 mai 2024 1000 € de [10] crédit
o 7 juin 2024 300 € " VIR banque [9] "
o 10 juin 2024 79 € " financement express banque en ligne "
o 11 juin 2024 58 € " financement express banque en ligne "
o 17 juin 2024 10 000 € de CA [11] (puis virement sur
livret A de 9000€)
- troisième trimestre : 5590 €
o 2 septembre 2024 240 € " financement express banque en ligne "
o 6 septembre 2024 100 € " VIR banque [9] "
o 6 septembre 2024 250 € " VIR banque [9] "
o 10 septembre 2024 5 000 € de CA [11] (puis virement sur livret A de 2000€+ 3000€)
- quatrième trimestre : 2207€
o 02 octobre 2024 200€ de [4]
o 07 octobre 2024 438 € de CA [11]
o 14 octobre 2024 80 € " financement express banque en ligne "
o 14 octobre 2024 58 € " financement express banque en ligne "
o 14 octobre 2024 66 € de CA [11]
o 30 octobre 2024 500 € de [12]
o 6 novembre 2024 500 € de [5]
o 7 novembre 2024 70 €" VIR banque [9] "
o 18 novembre 2024 59 € de [5]
o 19 novembre 2024 100 € de [5]
o 2 décembre 2024 70 € " financement express banque en ligne "
o 2 décembre 2024 66 € " financement express banque en ligne "
Le total s'élève à la somme de 51 906 € dans les 19 mois qui ont suivi le regroupement de crédit.
Dans le cadre de la réouverture des débats, elle ne donne aucun élément permettant de justifier de l'utilisation d'une carte à débit différé ni sur l'utilisation des crédits comme cela lui avait été demandé.
Elle n'a pas joint l'extrait de compte bancaire de septembre 2025.
Les attestations par elle produites ne sont pas des éléments probants en ce qu'elles ne donnent que des indications générales sans précisions tantôt sur le montant des sommes prêtées tantôt sur leur date et leur utilisation.
Ainsi, l'attestation de M. [X] [J] [Y] établie le 9 mars 2026 ne peut être retenue comme élément suffisant puisqu'il indique seulement : " lui avoir demandé de pouvoir me faire un crédit auprès d'un organisme bancaire afin de m'aider financièrement car mon activité de gérant de restaurant rencontrait des difficultés financières. Un montant de 5000 € a été convenu afin que je puisse me verser un salaire pendant une période de trois mois le temps de retrouver une activité. Nous nous faisons régulièrement des virements étant dans la même banque lors d'événements familiaux tels que les anniversaires, fêtes… "
L'attestation de Mme [V] [L] établie le 9 mars 2026 reste également imprécise puisqu'elle certifie sur l'honneur que " les virements que ma mère me fait ou que je fais à son encontre sont suite à des achats avancés de ma part ou de la sienne. En effet lorsque je fais des achats pour elle, cette dernière me rembourse et inversement lorsqu'elle en fait pour moi, je la rembourse. Ce qui justifie donc sur son compte bancaire la présence de différents virements entre elle et moi ".
De même pour l'attestation de M. [R] [L] du 25 février 2026 dans laquelle il atteste sur l'honneur " avoir réalisé des virements bancaires ponctuels auprès de Mme [N] [J], ma mère, dans les cas suivants : dans le cadre d'anniversaire, dans le cadre d'avance avant remboursement. Ceux-ci ceci s'inscrivent dans le cadre de l'entraide familiale d'où les mouvements bancaires réguliers entre ma mère et moi ".
L'attestation de Mme [F] [J] du 10 mars 2026 indique seulement : "ma mère, Mme [N] [J] m'a aidé financièrement lors de mon installation à [Localité 8]. Durant cette période, elle m'a apporté un soutien financier afin de faire face aux différentes dépenses liées à mon installation (logement, charges, achats nécessaires au quotidien). Par ailleurs, ma mère rencontrant des difficultés avec sa banque pour obtenir un chéquier, bien qu'elle ne soit pas interdite bancaire, je lui ai prêté mon propre chéquier afin qu'elle puisse effectuer certains paiements lorsque cela était nécessaire. De plus, il arrive régulièrement que ma mère me fasse des virements sur mon compte bancaire, notamment parce que les paiements provenant de mes ventes effectuées sur la plate-forme Vinted sont versées sur son compte bancaire ".
Par ailleurs, elle ne donne aucune explication sur les paiements [13] ou [14] depuis la date de recevabilité le 27 février 2025, ce type de paiement selon les circonstances permettant de payer immédiatement ou en plusieurs mensualités s'apparentant à un crédit :
- le 03 et 30 avril 2025 en avril 2025
- le 2, 8 et 30 mai 2025
- le 10 et 24 juin 2025
- le 01,2, 8 et 29 juillet 2025
- le 1, 7 et 8 août 2025
- le 6 octobre 2025
- le 3 novembre 2025
- le 3 décembre 2025
La chronologie ainsi que le montant des sommes empruntées après le regroupement de crédits qui devait lui permettre de baisser sa mensualité de remboursement démontre que Mme [N] [J] ne pouvait ignorer que le très grand nombre d'engagements financiers souscrits, dont on ignore pour la plupart la destination, étaient manifestement disproportionnés au regard de sa capacité financière et ne pouvaient que l'empêcher de faire face à ses charges courantes et aux autres crédits postérieurs et qu'elle a donc organisé sciemment son insolvabilité.
En conséquence, sa mauvaise foi sera retenue et sa demande à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers sera déclarée irrecevable
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DECLARE le recours du [8] [15] recevable.
DIT que Mme [N] [J] est une débitrice de mauvaise foi.
DECLARE Mme [N] [J] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
LAISSE les dépens à la charge de Mme [N] [J].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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