Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 octobre 2023. 2207684

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2207684

Date de décision :

5 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 octobre 2022, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 août 2022 résultant du silence gardé par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines sur leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et Mme B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Meulan-en-Yvelines de dresser un procès-verbal d'infraction, de communiquer celui-ci au procureur de la République de Versailles et de prendre un arrêté d'interruption des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. H, Mme F, Mme D et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Versailles, le 5 octobre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207684

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique