Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 octobre 2023. 2207684
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2207684
Date de décision :
5 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 octobre 2022, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 août 2022 résultant du silence gardé par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines sur leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et Mme B ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Meulan-en-Yvelines de dresser un procès-verbal d'infraction, de communiquer celui-ci au procureur de la République de Versailles et de prendre un arrêté d'interruption des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. E H, Mme I F, Mme A D et M. G C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. H, Mme F, Mme D et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207684
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