Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/04306

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJOM Minute : 24/269 Monsieur [K] [X] C/ Monsieur [E] [R] Copie exécutoire : Monsieur [K] [X] Copie certifiée conforme : Monsieur [E] [R] Le 02 Août 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Août 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Monsieur Yoann HENRY, greffier lors de l’audience et Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] comparant en personne ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25/07/2021, M. [K] [X] a donné à bail à M. [E] [R] un appartement meublé à usage d'habitation, situé au sein de la [Adresse 2] [Localité 6]. Le 12/08/2023, M. [E] [R] a quitté les lieux et restitué au bailleurs les clés du logement. Par acte d’huissier en date du 6/05/2024, M. [K] [X] a fait assigner M. [E] [R] aux fins de voir condamner ce dernier au paiement des sommes suivantes : 2932 euros au titre des loyers et charges impayés au 12/08/2023 ;500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les frais et dépens du procès comprenant notamment le coût de la sommation et de l’assignation. A l’audience, le demandeur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [R] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté. MOTIFS DE LA DECISION Les éléments versés au dossier, notamment le bail, l’assignation et le décompte sont suffisants pour établir que M. [E] [R] a bien quitté les lieux loués en demeurant redevable de la somme de 2932 euros au titre des loyers et charges impayés au 12/08/2023, dépôt de garantie déduit. Il sera dès lors condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.  Faute d’éléments probants permettant de justifier de l’existence du préjudice moral allégué, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. Partie succombante, M. [E] [R] sera condamné aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge M. [K] [X] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut, bénéficiant de l’exécution provisoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE M. [E] [R] à payer à M. [K] [X] la somme de 2932 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06/05/2024 ; CONDAMNE M. [E] [R] à payer à M. [K] [X] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des prétentions ; CONDAMNE M. [E] [R] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJOM DÉCISION EN DATE DU : 02 Août 2024 AFFAIRE : Monsieur [K] [X] C/ Monsieur [E] [R] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires