Cour d'appel, 18 septembre 2019. 17/07101

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3K63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/9264 APPELANTE SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMEES Madame [E] [W] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275 SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 ou ATALIAN PROPRETE IDF venant au droit de la SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE même N° RCS [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Madame XXXXXX, Greffière présent lors du prononcé.