Cour de cassation, 28 septembre 2023. 22-20.007

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : B 22-20.007 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'UNEDIC d'Aquitaine Requête n° : 1331/23 Ordonnance n° : 91025 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 dans l'instance opposant M. [D] [I] à l'UNEDIC d'Aquitaine ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 4 septembre 2023 par la SCP Gatineau-Fattaccini et Rebeyrol et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 13 juillet 2023, l'affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 a été radiée, en application de l'article 1009-1 (1009-3) du code de procédure civile ; Dans cette ordonnance, page 1, il est écrit "Unedic Aquitaine" lors qu'il convenait d'écrire « l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants". Cette erreur matérielle doit être rectifiée ; EN CONSÉQUENCE : L'ordonnance du 13 juillet 2023 est rectifiée comme suit : au lieu de lire, page 1: « Unedic Aquitaine » ; il convient de lire : «l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants » ; La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset