Cour de cassation, 24 mai 1976. 74-14.821

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [F], MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1], S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ; QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ; QUE [F] A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLE-CI, SOIT 79 000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DEPOSITAIRE DU FOURGON ET NON DES MARCHANDISES DONT ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE, [F] A PRODUIT UNE ATTESTATION DE [I] AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER CERTIFIAIT : "J'AI PU CONSTATER, COMME TOUT LE MONDE D'AILLEURS, QUE M [F] ENTREPOSAIT SES MARCHANDISES DANS SA CAMIONNETTE, CECI ETAIT CONNU DU GARDIEN ET DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU GARAGE "; QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS DE QUELQUES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL DU GARAGE ET SELON LESQUELLES ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE [F] LAISSAIT DANS SA CAMIONNETTE LES MARCHANDISES NECESSAIRES A SA PROFESSION, SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE GARAGISTE AVAIT EGALEMENT UNE TELLE CONNAISSANCE ", A DENATURE PAR OMISSION L'ATTESTATION DE [I] ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.