Cour de cassation, 23 juin 1983. 83-60.146

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2E ALINEA, ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1982, DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE I B GERARD, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN PRECEDENT, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU LE 16 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR L'UNION LOCALE CGT DE CORBEIL ET DE SA REGION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE DANS LE LITIGE, EN PREVOYANT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE INSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE, CE SYNDICAT X... PAS CONSTITUE DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART LE SYNDICAT FO QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS SANS CONTESTER LE PROTOCOLE PREELECTORAL, Y AVAIT PAR LA MEME ADHERE, MEME S'IL NE L'AVAIT PAS SIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.