Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/01357

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01357 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDXF N° de Minute : 24/1321 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Z] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Juin 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines -AXE MAJEUR ATM LE : 03 Juin 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 03 Juin 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le trois Juin Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 03 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J] SDF actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement avisé, absent -AXE MAJEUR ATM [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [Z] [J], né le 06 Octobre 1985 à [Localité 6], sans domicile fixe, fait l'objet, depuis le 23 mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 30 mai 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [Z] [J] était présent(e), assisté(e) de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le moyen d'irrégularité tiré de l'absence d'information du curateur En l'état, le curateur ayant été avisé et régulièrement convoqué par le greffe, aucune irrégularité n'est constituée et le moyen sera rejeté. Sur le certificat médical des 72 heures Il est allégué par le conseil du patient que la procédure est atteinte d'irrégularités faisant grief aux droits de celui-ci du fait que le certificat dit des 24 heures est du 24 mai 2024 à 12h42 et que le certificat dit des 72 heures est du 27 mai 2024 à 13h07. L'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat " elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux." Ce texte, s'il exige que les certificats médicaux susvisés soient établis avant l'expiration des délais respectifs de 24 heures et de 72 heures à compter de l'admission ne fixe pas de délai minimal avant l'expiration duquel ces certificats ne pourraient être valablement dressés. Au surplus, il n'est fait état d'aucun grief. Dans ces conditions, les moyens d'irrégularité tirés des dates d'établissement des certificats médicaux de la période d'observation seront rejetés. Sur le formulaire de notification des droits afférents à la décision d'admission Il est allégué par le conseil du patient que la procédure est atteinte d'irrégularités faisant grief aux droits de celui-ci en raison du défaut de notification des droits afférents à la décision d'admission. Il convient de rappeler qu'aucune irrégularité ne peut être prononcée si elle n'a pas porté atteinte aux droits de la personne faisant l'objet de soins; or en l'espèce, la mesure d'hospitalisation complète est indispensable pour protéger le patient, qui se mettait en danger ainsi qu'il résulte des certificats médicaux versés au dossier, et dans ces conditions, à supposer qu'il ait été en état de comprendre et d'être informé des mesures prises, le grief pouvant en résulter pour l'intéressé serait bien inférieur à celui qui résulterait pour lui de la mainlevée de la mesure. Le moyen d'irrégularité sera par conséquent rejeté. Sur l'absence d' avis motivé joint à la requête L'avis motivé du 30 mai 2024 étant produit aux débats, il n'y a lieu à statuer de ce chef. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 23 mai 2024, par le Docteur [O] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 24 mai 2024, par le Docteur [T] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 27 mai 2024, par le Docteur [S] ; Dans un avis motivé établi le 30 mai 2024, le Docteur [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en ce que notamment, le patient a une attitude hostile et se montre réticent à discuter du contexte de son hospitalisation. Et y ajoutant, ledit médecin mentionne que bien que la dimension psychopathique soit prédominante, le risque de récidive des troubles du comportement demeure élevé. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [Z] [J], né le 06 Octobre 1985 à [Localité 6], sans domicile fixe étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République. Rejetons le surplus, plus ample ou contraire. Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 juin 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président