Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 novembre 2022. 2005714

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2020 et 22 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif de Nancy. Elle soutient que la décision en litige a été prise par les services régionaux de l'Agence ayant leur siège à Nancy et que, par suite, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la demande du requérant relève du tribunal administratif de Nancy, compétent territorialement pour traiter ce litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de service et de paiement et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, J. Bonifacj Pour expédition conforme, La greffière, pk