Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/03342 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAKJ
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [L] [ZM]
[Adresse 3]
[Localité 10] - SUISSE
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [E] [ZM]
[Adresse 24]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [IO] [ZM]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [W] [ZM]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [PU] [ZM]
[Adresse 31]
[Localité 2] - SUEDE
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [VO]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [X] [VO]
[Adresse 6]
[Localité 18]
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [ST] [VO]
[Adresse 23]
[Localité 9]
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [J] [K]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [BV] [VO]
[Adresse 17]
[Localité 19]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [N] [K]
[Adresse 5]
[Localité 20]
Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [G] [BF]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [MY] [C]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [I] [C]
[Adresse 22]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [Y] [ZM]
[Adresse 25]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
[PU] [M], décédé le 19 janvier 2024
INTERVENANTS
Mme [P] [V] épouse [M]
[Adresse 28]
[Localité 26] ([Localité 21])- Belgique
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [B] [M]
[Adresse 27]
[Localité 30] (Belgique)
Représenté par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Melle [R] [M]
[Adresse 29]
[Localité 32] (Belgique) Belgique
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD /REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [S] [M]
[Adresse 27]
[Localité 30] (Belgique)
Représenté par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Melle [D] [M]
[Adresse 28]
[Localité 26] ([Localité 21])Belgique
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD /REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Melle [Z] [M]
[Adresse 28]
[Localité 26] ([Localité 21]) Belgique
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL /PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [O] [H], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [M] [U]
[Adresse 27]
[Localité 30] (Belgique)
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/ PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [O] [H], agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [M] [U]
[Adresse 27]
[Localité 30] (Belgique)
Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL /PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 14 mai 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024 et prorogée au 26 septembre 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 mai 2021, Monsieur [L] [ZM], Madame [E] [ZM], Monsieur [IO] [ZM], Madame [W] [ZM], Monsieur [PU] [ZM], Madame [Y] [ZM], Monsieur [F] [VO], Monsieur [X] [VO], Monsieur [ST] [VO], Madame [BV] [VO], Madame [J] [K], Monsieur [N] [K], Madame [G] [BF], Madame [MY] [C] et Madame [I] [C] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 13 avril 2021 dans une instance les opposant à Monsieur [PU] [M].
Par conclusions enregistrées au greffe le 18 décembre 2023, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état de conclusions visant à voir déclarer irrecevables les conclusions n°2 et pièces communiquées et notifiées par Monsieur [M] le 12 décembre 2023 à 19h12 et à voir déclarer irrecevables tant les conclusions déposées et notifiées le 4 février 2022 que celles déposées et notifiées le 12 décembre 2023.
Monsieur [PU] [M] est décédé le 19 janvier 2024.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 3 mai 2024, les héritiers de Monsieur [PU] [M] sollicitent de se voir accueillir en leur intervention volontaire et demandent le rejet des demandes des appelants et leur condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.
Les parties ayant été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 14 mai 2024 à 14h,
MOTIFS :
Sur l'intervention volontaire des héritiers de Monsieur [PU] [M]
Monsieur [PU] [M] étant décédé, ses héritiers seront accueillis en leur intervention volontaire.
Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur [PU] [M]
Les appelants soutiennent que les conclusions n°2 de l'intimé sont substantiellement différentes des premières sans pour autant que les moyens nouveaux soient présentés distinctement comme l'exige l'article 768 du code de procédure civile. Ils ajoutent que ces mêmes conclusions ne respectent pas le principe du contradictoire, car déposées quatre jours avant l'ordonnance de clôture. Ils ajoutent que l'ensemble des écritures de l'intimé encourait l'irrecevabilité, faute pour ce dernier de justifier de son domicile.
S'agissant du respect des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les dernières conclusions établies dans l'intérêt des intimés présentent les moyens nouveaux de manière distincte des précédents moyens.
S'agissant du respect du principe du contradictoire, l'instance, toujours pendante en appel, permet aux parties de répondre aux écritures de leur adversaire, aucune clôture de l'instruction n'étant intervenue.
S'agissant de l'adresse de Monsieur [PU] [M], ce dernier n'a pas cherché à la dissimuler (pièces 4 à 12 des intimés).
Par ailleurs, les appelants ne démontrent ni même n'invoquent aucun grief.
En conséquence, les appelants seront déboutés de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Les appelants, qui succombent à l'incident, seront condamnés à payer aux intimés la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Accueillons l'intervention volontaire de Madame [P] [V], épouse de Monsieur [PU] [M], de Monsieur [B] [M], de Mademoiselle [R] [M], de Monsieur [S] [M], de Mademoiselle [D] [M], de Mademoiselle [Z] [M], de Madame [O] [H], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [A] [M] [U], et de sa fille mineure, Mademoiselle [T] [M] [U], respectivement épouse et enfants de feu Monsieur [PU] [M], décédé le 19 janvier 2024,
Déboutons Monsieur [L] [ZM], Madame [E] [ZM], Monsieur [IO] [ZM], Madame [W] [ZM], Monsieur [PU] [ZM], Madame [Y] [ZM], Monsieur [F] [VO], Monsieur [X] [VO], Monsieur [ST] [VO], Madame [BV] [VO], Madame [J] [K], Monsieur [N] [K], Madame [G] [BF], Madame [MY] [C] et Madame [I] [C] de leurs demandes ;
Condamnons Monsieur [L] [ZM], Madame [E] [ZM], Monsieur [IO] [ZM], Madame [W] [ZM], Monsieur [PU] [ZM], Madame [Y] [ZM], Monsieur [F] [VO], Monsieur [X] [VO], Monsieur [ST] [VO], Madame [BV] [VO], Madame [J] [K], Monsieur [N] [K], Madame [G] [BF], Madame [MY] [C] et Madame [I] [C] à payer à Madame [P] [V], épouse de Monsieur [PU] [M], de Monsieur [B] [M], de mademoiselle [R] [M], de Monsieur [S] [M], de Mademoiselle [D] [M], de Mademoiselle [Z] [M], de Madame [O] [H], en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [A] [M] [U], et de sa fille mineure, Mademoiselle [T] [M] [U] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [L] [ZM], Madame [E] [ZM], Monsieur [IO] [ZM], Madame [W] [ZM], Monsieur [PU] [ZM], Madame [Y] [ZM], Monsieur [F] [VO], Monsieur [X] [VO], Monsieur [ST] [VO], Madame [BV] [VO], Madame [J] [K], Monsieur [N] [K], Madame [G] [BF], Madame [MY] [C] et Madame [I] [C] aux dépens.
le greffier le conseiller de la mise en état
