Tribunal Administratif de Toulouse, 12 décembre 2024. 2403400

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la SASU FORMAPEDIA doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 29 mai 2024 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie a refusé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, la SASU FORMAPEDIA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, la SASU FORMAPEDIA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU FORMAPEDIA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU FORMAPEDIA. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, ,