Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00488 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJT
du rôle général
E.U.R.L. [D] ENERGIE
c/
S.A.R.L. SUR VOLT
GROSSES le
- Me Xavier BARGE
, la SCP MEUNIER ET DAMON
Copies électroniques :
- Me Xavier BARGE
, la SCP MEUNIER ET DAMON
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [D] ENERGIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SUR VOLT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L’E.U.R.L. [D] ENERGIE est propriétaire d’une centrale photovoltaïque située [Adresse 3] à [Localité 4] ayant fait l’objet d’actes de vandalisme.
Suivant facture du 2 février 2023, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a confié à la S.A.R.L. SUR VOLT la maintenance de ces installations pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour la somme de 1 326,95 euros TTC.
Suivant devis du 26 mars 2025, accepté le 7 avril 2025, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a confié à la S.A.R.L. SUR VOLT les travaux relatifs à la création d’une nouvelle centrale photovoltaïque suite au sinistre de vandalisme, pour la somme de 63 897,57 euros TTC.
Suivant facture du 27 mars 2025, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a confié à la S.A.R.L. SUR VOLT le démontage des modules de la centrale photovoltaïque, pour la somme de 24 000 euros TTC.
Suivant facture du 21 juillet 2025, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a confié à la S.A.R.L. SUR VOLT le démontage des modules de la centrale photovoltaïque, pour la somme de 30 000 euros TTC.
L’E.U.R.L. [D] ENERGIE, ayant constaté des désordres dans les travaux réalisés par la S.A.R.L. SUR VOLT et l’absence de réponse de cette dernière, ne s’est pas acquittée du paiement des factures.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 15 juin 2026, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a fait assigner en référé la S.A.R.L. SUR VOLT afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 21 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026 puis à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. SUR VOLT a demandé de :
A titre principal :
Donner acte à la S.A.R.L. SUR VOLT des plus expresses protestations et réserves d’usage sur la recevabilité, le mérite et le bien-fondé de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ;Juger que l’E.U.R.L. [D] ENERGIE consignera les frais d’expertise judiciaire ; A titre reconventionnel :
Déclarer recevable et bien fondée en sa demande de provision la S.A.R.L. SUR VOLT ;Constater l’absence de contestations sérieuses quant au paiement de la facture du 21 juillet 2025 de la S.A.R.L. SUR VOLT ;Condamner l’E.U.R.L. [D] ENERGIE à porter et payer à la S.A.R.L. SUR VOLT la somme de 30 000 euros TTC à titre provisionnel ; Condamner l’E.U.R.L. [D] ENERGIE au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Réserver les dépensPar des conclusions en réponse, l’E.U.R.L. [D] ENERGIE a réitéré ses demandes et a sollicité le débouter de la demande reconventionnelle de la S.A.R.L. SUR VOLT visant au règlement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur ses factures.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
La mise en demeure du 6 mai 2026Le courrier de réponse du 18 mai 2026
Il ressort des pièces versées aux débats que la conformité des travaux réalisés, leur achèvement, ainsi que leur réception demeurent sérieusement contestés, la S.A.R.L. SUR VOLT admettant elle-même que les panneaux facturés ne correspondent pas à ceux effectivement posés et que les onduleurs n’ont pas été remplacés conformément aux engagements contractuels. Les échanges entre les parties démontrent en outre l’impossibilité de procéder à une réception contradictoire des travaux en l’absence de vérifications techniques préalables.
Il sera également relevé que la S.A.R.L. SUR VOLT ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que l’E.U.R.L. [D] ENERGIE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur la demande de provision reconventionnelle
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.R.L. SUR VOLT sollicite le versement à titre provisionnel de la somme de 30 000 euros TTC correspondant à la facture du 21 juillet 2025, en soutenant que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, les travaux ayant été réalisés, réceptionnés et la centrale produisant de l’énergie depuis décembre 2025, d’après ses dires.
L’E.U.R.L. [D] ENERGIE oppose que la facture litigieuse est précisément au cœur du différend, dès lors que des désordres, malfaçons et non-conformités ont été constatés, que le nombre de panneaux installés est inférieur à celui facturé, que les onduleurs n’ont pas été remplacés contrairement aux engagements contractuels, et que la S.A.R.L. SUR VOLT elle-même reconnaît dans son courrier du 18 mai 2026 que les panneaux facturés ne correspondent pas à ceux effectivement posés. Elle soutient en conséquence que l’obligation de paiement est sérieusement contestée, ce qui exclut toute provision en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. SUR VOLT admet expressément que le nombre de panneaux installés est inférieur à celui facturé et qu’elle reconnaît ne pas avoir procédé au remplacement des onduleurs prévu au devis, invoquant un refus du père du gérant de l’E.U.R.L. [D] ENERGIE, aujourd’hui décédé. Il ressort également de la mise en demeure du 6 mai 2026 et de la réponse du 18 mai 2026 que la conformité des travaux, leur achèvement et leur réception demeurent sérieusement contestés, la S.A.R.L. SUR VOLT conditionnant même une réunion de réception au paiement préalable, même partiel, des factures en souffrance.
Il est par ailleurs non contestable ni contesté que les travaux ont été réalisés.
Cependant, il résulte en outre de ce qui précède que les travaux réalisés sont affectés de désordres et non-conformités qu’il reviendra à l’expert désigné d’apprécier l’étendue, lesquels pourront justifier de procéder à des travaux de reprise.
Dans ces conditions, la demande de provision se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
3/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par l’E.U.R.L. [D] ENERGIE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [N] [P]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [J] [G]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Dire si les travaux peut faire l’objet d’une réception ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que l’E.U.R.L. [D] ENERGIE fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 13 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de l’E.U.R.L. [D] ENERGIE,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,