Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2022
Date de saisine : 02 Février 2022
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2020009271 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Janvier 2022
Appelante :
S.A.S. PARITEL OPERATEUR
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267973
Intimées :
S.A.R.L. SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL),
représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20200074
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance,
fixé au 04 juillet 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 04 juillet 2024.
Vu absence de l'accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Octobre 2024
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment