Cour d'appel, 16 février 2026. 23/00358

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 16 FEVRIER 2026 (n° 152 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6CC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 janvier 2023 Date de saisine : 18 janvier 2023 Décision attaquée : n° f21/00339 rendue par le conseil de prud'hommes de Melun le 08 novembre 2022 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Localité 2], Représenté par Me Estelle Batailler, avocat au barreau de Paris, toque : K0154 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 04 janvier 2023, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 08 novembre 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2026, M. [W] [I], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. [1] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état