Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/03902

N° RG 23/03902 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQMI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet d'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 24 octobre 2023 à l'égard de M. [L] [J], né le 29 Mai 1988 à [Localité 2] (LIBYE) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 novembre 2023 à 14 heures 35 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [L] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 25 novembre 2023 à 08 heures 32 jusqu'au 25 décembre 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 novembre 2023 à 12 heures 01 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [1], - à l'intéressé, - au Préfet d'Eure et Loir, - à Mme Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [D] [H] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1] ; Vu la demande de comparution présentée par M. [L] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les observations du Préfet d'Eure et Loir ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [D] [H] [F], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet d'Eure et Loir et du ministère public ; Vu la comparution de M. [L] [J] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1]; Mme Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [L] [J], a été placé en rétention le 24 octobre 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 28 octobre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 30 octobre 2023. Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 novembre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M. [L] [J] a formé un recours. A l'appui de son recours, l'appelant allègue la violation de ses droits fondamentaux et indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Il conclut également à l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement et demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel, y ajoutant une demande d'assignation à résidence. M. [L] [J] a été entendu en ses observations. Le préfet d'Eure et Loir demande la confirmation de l'ordonnance. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 27 novembre 2023 requiert la confirmation de la décision. MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [L] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur la demande d'assignation à résidence La dite demande présentée hors délai sera déclarée irrecevable. Sur la demande de prolongation Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1°En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Le maintien en rétention administrative ne se conçoit toutefois que dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les autorités libyennes répondront défavorablement à la demande de la préfecture et que l'éloignement de l'intéressé ne pourra pas avoir lieu avant l'expiration de la durée légale maximale de la rétention administrative. Il est établi en procédure que le préfet s'est rapproché des autorités consulaires libyennes dès le 2 octobre 2023, soit pendant son incarcération alors qu'il purgeait une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement, aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une audition était prévue pour le 4 octobre 2023, qui n'a pas eu lieu, l'intéressé ayant refusé d'être extrait de sa cellule, que les autorités consulaires étrangères ont de nouveau été saisies le 26 octobre 2023 aux mêmes fins, puis le 22 novembre 2023 aux fins d'audition, que le préfet est dans l'attente d'une réponse. Les diligences sont dès lors suffisantes. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de la préfecture. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [L] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 28 Novembre 2023 à 14 heures 00. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.