Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 24/00804 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZGBP N° Minute : 24/189 AFFAIRE [X], [O], [M], [N] [Y] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X], [O], [M], [N] [Y] [Adresse 8] [Localité 12] Comparant et assisté par Me Francis ARRAGON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 255 AUTRES PARTIES Madame [J], [W], [I], [S] [U] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 12] Comparante Madame [T], [C], [A], [S] [H] [Adresse 6] [Localité 11] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE De la relation de Mme [J] [U] et de M. [F] [H], divorcés le [Date mariage 7] 2000, sont issues deux enfants : Mme [T] [H], née le [Date naissance 2] 1981,Mme [Z] [H], née le [Date naissance 5] 1984. M. [F] [H] est décédé le [Date décès 9] 2008. Mme [J] [U] et M. [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 15]. Par acte notarié en date du 1er février 2023, Mme [T] [H] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y]. Mme [J] [U] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant. Par requête déposée le 28 novembre 2023, M. [X] [Y] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [T] [H]. Le procureur de la République a émis le 29 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [X] [Y], Mme [T] [H], Mme [Z] [H] et Mme [J] [U]. M. [X] [Y] réitère sa demande d'adoption simple. Il fait valoir que la procédure d'adoption constitue l'aboutissement de l'affection qu'il porte à ses filles et à son épouse. Mme [T] [H] réitère son consentement à l'adoption, qui permet d'officialiser les liens qu'elle a construits depuis de nombreuses années avec l'adoptant. Elle précise qu'elle ne souhaite pas changer de nom. Mme [J] [U] réitère également son consentement à l'adoption. Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption simple de Mme [T], [C], [A], [S] [H] Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] Par M. [X], [O], [M], [N] [Y] Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] (Eure-et-Loire), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [H], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 novembre 2023, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 1040 dressé le 19 novembre 1981 par l'officier de l'état civil de [Localité 14] ; signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT