Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 15/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/00745 - N° Portalis 352J-W-B67-CEMAU N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 19/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [L] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. [C] [T] & Jérôme SIDNEY [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.C.P. [C] [X] & [Y] [J]-[X] [Adresse 2] BP 30354 [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0499 ____________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par Monsieur [I] [L] en date du 9 décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 18 décembre 2014 à la SCP [C] [X] [Y] [X] ET THIBAUD [X] NOTAIRES ASSOCIES (anciennement SCP [X] ET [J] [X]) et en date du 31 décembre 2014 à la SCP [C] [T] ET JEROME SIDNEY ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [I] [L] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SCP [C] [T] ET JEROME SIDNEY ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SCP [C] [X] [Y] [X] ET THIBAUD [X] NOTAIRES ASSOCIES (anciennement SCP [X] ET [J] [X]) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [I] [L] de son désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP [C] [T] ET JEROME SIDNEY, la SCP [C] [X] [Y] [X] ET THIBAUD [X] NOTAIRES ASSOCIES (anciennement SCP [X] ET [J] [X]) et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état