Cour de cassation, 07 octobre 1987. 86-14.470
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-14.470
Date de décision :
7 octobre 1987
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) rejette une exception d'extinction d'instance soulevée par M. X... dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond ;
Que le pourvoi, dirigé contre cette disposition de l'arrêt indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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