Tribunal judiciaire, 24 avril 2025. 25/01313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI , lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 26 juin 2025 à Me LEGOUT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/01313 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DZD PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C. PAVILLON 2018 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cécile LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [O] [X] née le 27 Octobre 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [K] [X] née le 26 Avril 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties le 1er juillet 2021, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 550 euros outre 20 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SNC PAVILLON 2018 a fait signifier à Madame [O] [X] et Madame [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SNC PAVILLON 2018 a fait assigner Madame [O] [X] et Madame [K] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 24 avril 2025. A cette audience, la SNC PAVILLON 2018, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 5 946,77 euros, au 17 avril 2025. Madame [O] [X] et Madame [K] [X] ne comparaissent pas et ne sont pas représentées, bien que citées par acte remis à étude. L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025. Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée. Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, La SNC PAVILLON 2018 a produit la notification à la CCAPEX en date du 9 juillet 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 8 juillet 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation du 24 février 2025. La SNC PAVILLON 2018 produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 25 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 24 avril 2025. Son action est donc déclarée recevable. Sur la résiliation du bail et ses conséquences Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés, Vu le bail liant les parties, En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [O] [X] et Madame [K] [X] le 8 juillet 2024, pour un arriéré locatif de 3 431,50 euros. Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai requis. En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 8 septembre 2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [X] et Madame [K] [X] des lieux occupés. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé. Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, Madame [O] [X] et Madame [K] [X] seront condamnées solidairement à payer à la SNC PAVILLON 2018 une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 563,07 euros), à compter du 9 septembre 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SNC PAVILLON 2018. Sur la demande d'astreinte Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [O] [X] et Madame [K] [X] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, la SNC PAVILLON 2018 obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation. Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame [O] [X] et Madame [K] [X] restaient débitrices d’une dette locative de 5 152,13 euros, au 11 février 2025. Vu le décompte actualisé au 17 avril 2025, fixant la dette locative à une somme de 5 946,77 euros, terme du mois d’avril 2025 inclus. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [O] [X] et Madame [K] [X] solidairement à payer à la SNC PAVILLON 2018 la somme de 5 946,77 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 152,13 euros, et de la présente décision pour le surplus. Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O] [X] et Madame [K] [X], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer et seront condamnées in solidum à payer à la SNC PAVILLON 2018 une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : DECLARONS l’action de la SNC PAVILLON 2018 recevable ; CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er juillet 2021 concernant l’appartement situé [Adresse 2], à effet au 8 septembre 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Madame [O] [X] et Madame [K] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Madame [O] [X] et Madame [K] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SNC PAVILLON 2018 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DEBOUTONS la SNC PAVILLON 2018 de sa demande d'astreinte ; CONDAMNONS Madame [O] [X] et Madame [K] [X] solidairement à payer à la SNC PAVILLON 2018 à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 563,07 euros) ; CONDAMNONS Madame [O] [X] et Madame [K] [X] solidairement à verser à la SNC PAVILLON 2018 la somme de 5 946,77 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 152,13 euros, et de la présente décision pour le surplus ;   CONDAMNONS Madame [O] [X] et Madame [K] [X] in solidum à payer à la SNC PAVILLON 2018 la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [O] [X] et Madame [K] [X] in solidum aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le Greffier, Le Juge,