Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 22/00294

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 2024 N° RG 22/00294 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLVX DEMANDEUR : Madame [Z] [C] [R] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17] (01) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237 DEFENDEUR : Monsieur [D] [T] [E] [A] [S] né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 941, et ayant pour avocat postulant Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Colette HENRY-LARMOYER et Me Nathalie JOURDE-LAROZE, service enregistrement de l’administration fiscale Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [R] et Monsieur [D] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1980 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 17] (01) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens, reçu le 24 septembre 1980 par Maître [J], notaire à [Localité 16] (71). Trois enfants, aujourd'hui majeurs et autonomes, sont issus de cette union : - [Y], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] (69), - [X], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (92), - [K], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (71). Par acte du 13 janvier 2022, Madame [Z] [R] a assigné Monsieur [D] [S] en séparation de corps à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 avril 2022 au Tribunal judiciaire de Versailles. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, le juge de la mise en état a notamment : - attribué à titre gratuit à Madame [Z] [R] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7], ainsi que la jouissance des biens meubles garnissant ledit domicile, à charge pour elle d'en assumer les charges courantes, ce compris les charges de copropriété ainsi que la taxe d'habitation, - débouté en conséquence Monsieur [D] [S] de sa demande visant à partager entre les époux la jouissance du domicile conjugal et à ce que chacun reprenne possession des biens meubles garnissant ledit domicile lui appartenant, - organisé la résidence séparée des époux comme suit : * Madame [Z] [R] résidant [Adresse 7], * Monsieur [D] [S] demeurant au domicile de son choix - dit que la taxe foncière afférente au domicile conjugal sera prise en charge par les époux à hauteur des parts dont ils disposent respectivement dans ce bien, soit à hauteur de 87,79 % pour Monsieur [D] [S] et de 12,21 % pour Madame [Z] [R], - condamné Monsieur [D] [S] à verser à Madame [Z] [R], au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 700 euros, à majorer en fonction de la clause d'indexation, qui devra être versée douze mois sur douze et avant le cinq de chaque mois, - débouté Madame [Z] [R] de sa demande de désignation d'un notaire, - constaté que Madame [Z] [R] renonce à sa demande signifiée relative aux modalités de prises en charge des charges de copropriété, - dit que les mesures provisoires entreront en vigueur à compter du prononcé de la présente décision. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 mars 2024, Madame [Z] [R] demande à la présente juridiction, notamment de : - prononcer le divorce de Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] pour altération définitive du lien conjugal au visa de l’article 237 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1980 par l’officier d’état civil de [Localité 17] entre Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 15] et Madame [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17] et en marge de leurs actes de naissance ; - fixer les effets du divorce à intervenir, en ce qui concerne les rapports entre les époux, au 3 avril 2021, date à laquelle ils ont cessé toute cohabitation et toute collaboration ; - Homologuer purement et simplement l’acte notarié reçu le 26 mars 2024 reçu par Maître [P] [I], Notaire Associé à [Localité 11], comportant liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] ; - fixer la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [D] [S] à Madame [Z] [R] à la somme de 307.265 euros (trois cent sept mille deux cent soixante cinq euros) ; - dire que le règlement par Monsieur [D] [S] à Madame [Z] [R] de la prestation compensatoire aura lieu par compensation avec la soulte du même montant due par Madame [Z] [R] à Monsieur [D] [S] au titre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; - ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Aux termes de ses dernières « conclusions d’accord » signifiées par RPVA le 29 mars 2024, Monsieur [D] [S] demande à la présente juridiction, notamment de : - prononcer le divorce de Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1980 par l’officier d’état civil de [Localité 17] entre Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 15] et Madame [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17] et en marge de leurs actes de naissance ; - fixer les effets du divorce à intervenir, en ce qui concerne les rapports entre les époux, au 3 avril 2021, date à laquelle ils ont cessé toute cohabitation et toute collaboration ; - homologuer l’acte notarié reçu le 26 mars 2024 reçu par Maître [P] [I], Notaire Associé à [Localité 11], comportant liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] ; - fixer la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [D] [S] à Madame [Z] [R] à la somme de 307.265 euros ; - dire que le règlement par Monsieur [D] [S] à Madame [Z] [R] de la prestation compensatoire aura lieu par compensation avec la soulte du même montant due par Madame [Z] [R] à Monsieur [D] [S] au titre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; - ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. La procédure a été clôturée le 02 avril 2024 et l'affaire plaidée le 21 mai 2024. Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête en séparation de corps signifiée le 13 janvier 2022, VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 29 avril 2022 ; VU l’acte notarié reçu le 26 mars 2024 reçu par Maître [P] [I], Notaire Associé à [Localité 11] (93), comportant liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] ;acte annexé à la présente décision ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : - Madame [Z] [C] [R], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17] (01) et de - Monsieur [D] [T] [E] [A] [S], né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 15] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1980 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 17] (01) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; DIT que Madame [Z] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au  03 avril 2021; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; HOMOLOGUE purement et simplement l’acte notarié reçu le 26 mars 2024 reçu par Maître [P] [I], Notaire Associé à [Localité 11] (93), comportant liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [D] [S] et de Madame [Z] [R] ; CONSTATE en conséquence l’accord des parties tendant à dire que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l’épouse qui doit être compensée et qu’une prestation compensatoire en capital à hauteur de 307.265 euros sera versée à Madame [Z] [R], somme en capital dont le versement s’effectuera par compensation avec la soulte du même montant due par Madame [Z] [R] à Monsieur [D] [S] ; condamne en cas de besoin les parties à respecter leur accord ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES