Tribunal Administratif de Lyon, 28 octobre 2022. 2203227

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le courriel du 16 novembre 2021 et la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux, par lesquels la ministre de la Culture a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la Culture de lui verser la somme de 1 650,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus ainsi que la somme de 150 euros en réparation de son préjudice moral ; Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 19 octobre 2022, le requérant qui fait état de ce que sa " requête télérecours n'a donc plus de raison d'être () ", la ministre de la Culture ayant procédé au versement de l'indémnité en litige, au cours du mois de juin 2022, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la Culture. Fait à Lyon, le 28 octobre 2022. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne à la ministre de la Culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,