Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/01125

Ordonnance N°1030 N° RG 23/01125 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JATF J.L.D. NIMES 07 décembre 2023 [X] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 DECEMBRE 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter le territoire national en date du 04 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 décembre 2023, notifiée le même jour à 19h40 concernant : M. [N] [V] [X] né le 02 Janvier 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 décembre 2023 à 15h50, enregistrée sous le N°RG 23/5778 présentée par M. le Préfet des Pyrénées Orientales; Vu l'ordonnance rendue le 07 Décembre 2023 à 10h54 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [V] [X] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 06 décembre 2023 à 19h40, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [V] [X] le 07 Décembre 2023 à 15h25 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Z] [U], représentant le Préfet des Pyrénées Orientales, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Mme [S] [K] [E], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [N] [V] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [N] [V] [X], substitué par Me Romain FUGIER, qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [N] [V] [X] a reçu notification le 4 décembre 2023 d'un arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans. Monsieur [N] [V] [X] a fait l'objet d'une retenue administrative, le 4 décembre 2023, à 8h00, à [Localité 5]. Par arrêté de la même préfecture en date du 4 décembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 19h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 6 décembre 2023, le Préfet des Pyrénées Orientales a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 7 décembre 2023, à 10h54, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [V] [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Monsieur [N] [V] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 décembre 2023, à 15h25. Sur l'audience, Monsieur [N] [V] [X] déclare que : - il veut retourner en Espagne auprès de sa compagne, il était venu en France pour récupérer son permis de conduire et pouvoir faire par la suite des démarches pour obtenir un passeport, - il ne veut pas retourner en Algérie, - les choses se passent bien au centre de rétention, - c'est la première fois qu'il fait l'objet d'une telle procédure. Son avocat soutient que : - il y a une difficulté sur les diligences et les perspectives d'éloignement, - le retenu serait établi en Espagne avec sa compagne, il n'a été que de passage en France, sa compagne l'assiste pour régulariser sa situation en Espagne. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel : - les diligences entreprises devraient donner lieu à délivrance d'un laissez-passer, - le retenu n'est pas en règle pour aller en Espagne, - le retenu doit faire ses démarches à partir de l'Espagne. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [N] [V] [X] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance. Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. En l'espèce, Monsieur [N] [V] [X] soulève l'absence de diligences suffisantes et de perspectives d'éloignement. Ces moyens sont recevables. SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Au motif de fond sur son appel, Monsieur [N] [V] [X] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée. En l'espèce, l'administration a saisi le consulat d'Algérie le 5 décembre 2023. A ce stade de la procédure, il y a lieu de considérer cette démarche comme étant constitutive d'une diligence utile, dont il est prématuré de dire qu'elle n'aboutira pas à la délivrance d'un laissez-passer. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations. Les moyens soulevés seront rejetés. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] [V] [X] : Monsieur [N] [V] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il refuse d'être éloigné vers son pays d'appartenance et ne peut justifier avoir des droits dans le pays qu'il souhaite rejoindre, l'Espagne. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [V] [X] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 08 Décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [N] [V] [X], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [N] [V] [X], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 4], - Me Farouk CHELLY, avocat , - M. Le Préfet des Pyrénées Orientales , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,