Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/13734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/13734 N° Portalis 352J-W-B7H-C22UI N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2023 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.D.C. Syndicat des copropriétaires Résidence « [Adresse 39] sise [Adresse 14] représenté par son syndic, ATRIUM GESTION [Localité 27], dont le siège social est situé [Adresse 19], [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 DEFENDEURS S.A.S. TECHNO FRANCE [Adresse 12] [Localité 33] Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés ATS et VIGASPHALT et TECHNO FRANCE [Adresse 32] [Localité 27] représentées par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464 S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société M2ET [Adresse 9] [Localité 26] représenté par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0282 S.A.S.U. ARETEC INGENIERIE [Adresse 20] [Localité 36] Société QBE EUROPE SA/NV COEUR [Localité 38] ? [Adresse 41] [Localité 38] S.A.R.L. REFLEX’BOIS [Adresse 13] [Localité 21] S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 38] représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014 S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 17] [Localité 31] AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 15] [Localité 35] représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la Société DELACOMMUNE ET DUMONT [Adresse 15] [Localité 35] représenté par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483, S.A.S. ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 6] représenté par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 11] [Localité 35] représenté par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259 S.A.S.U. MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE [Adresse 1] [Localité 25] représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 S.A.S. VIGASPHALT, [Adresse 10] [Localité 29] représenté par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892 S.A.S. LES CONSTRUCTIONS MODERNES [Adresse 37] [Localité 30] représenté par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN, vestiaire #M2 S.A.S.U. LEGENDRE CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 16] représenté par Maître Cyril CROIX de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R 169 S.A.S. M2E TERRITOIRES [Adresse 3] [Localité 24] représenté par Maître Audrey KALIFA de la SELEURL AUDREY KALIFA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0942, Me Jean-Michel DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société DMP 93 [Adresse 15] [Localité 35] représenté par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 S.A. MMA IARD ès qualité d'assureur des sociétés LEGENDRE CONSTRUCTION, LES CONSTRUCTIONS MODERNES et PRELEM [Adresse 4] [Localité 23] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureur des sociétés LEGENDRE CONSTRUCTION, LES CONSTRUCTIONS MODERNES et PRELEM [Adresse 4] [Localité 23] représentées par Maître Manuel MENEGHINI de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.A.S.U. PRELEM, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 919 677, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 22] Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualité d’assureur de la SASU MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 28] Société DELACOMMUNE ET DUMONT [Adresse 5] [Localité 34] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [M] ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] [M], expert désigné par le juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS le 11 janvier 2023 à la demande du Syndicat des copropriétaires [Adresse 39] sis [Adresse 14] ; Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [E] [M] ; RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise. Les parties informeront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise dans la perspective de cette audience. RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 14 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marie MICHO Perrine ROBERT