Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGL3
NAC : 22G
AFFAIRE : [F] [G] [H] C/ [S] [Z], [E] [D] divorcée [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
En présence de Monsieur [B], Greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] - Cameroun
demeurant au: [Adresse 1]
Représenté par Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant
et par Maître Frégiste NIAT, avocat au barreua des Hauts de Seine, avocat plaidant
DEFENDEUR
Madame [E] [D] divorcée [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (17)
demeurant : [Adresse 2]
Représentée par Me Claire GIMENEZ, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et par Maître ROQUAIN, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [S] [Z]
Madataire Judiciaire, es qualité de Liquidateur de Madame [E] [D]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [F] [H] et Madame [E] [D] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [K] [O], notaire à [Localité 4] (31);
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
REJETTE la demande de sommation ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, Vice-Président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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