Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 06 octobre 2022. 2201301

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2201301

Date de décision :

6 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 23 mai 2022 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du 3eme groupe consistant en une exclusion temporaire pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () " 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022. Le président de la 2ème Chambre, Signé O. NIZET No 2201301

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique