Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00899

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00899 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2RA N° Minute : 24/00654 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 septembre 2024, à la demande de [Y] [C] Concernant : Madame [N] [C] née le 22 Mai 2005 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 09 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 septembre 2024 à : - Madame [N] [C] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [Y] [C] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 septembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [N] [C] assistée de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * La patiente, âgée de 19 ans, a été hospitalisée le 02 septembre 2024 à 11h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers A l'audience, la patiente déclare qu’elle va de mieux en mieux depuis son hospitalisation mais pense qu’elle peut sortir dans quelques jours. Elle explique que lorsqu’elle entend des voix c’est parce que sa famille lui manque. Avec le médecin qu’elle a vu récemment elle a pu parler des petits trucs qui la rendent triste. Le tiers demandeur explique qu’à l’origine sa fille était partie en week-end à [Localité 3] pour fêter un anniversaire et qu’elle a fait une crise de panique avec une décompensation. Il n’aurait jamais pensé qu’il y aurait eu autant de conséquences en signant en tant que tiers demandeur, sinon il serait allé chercher sa fille en voiture. L’objectif de la famille est que [N] aille mieux, elle souhaite rentrer à la maison et se projeter dans ses études pour être enseignante, et sont prêt à tout faire pour l’accompagner et qu’elle se reconstruise. L’environnement au CPA l’inquiète car sa fille est entouré de personnes allant moins bien qu’elle et il a peur que cela attaque son moral. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure, elle sollicite, selon le souhait de la patiente, la mainlevée de la mesure, la situation évolue doucement et la patiente que plus elle reste hospitalisée plus elle est triste. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Madame [N] [C], âgée de 19 ans, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de droit commun compte tenu de troubles du comportement, d’hallucinations auditives, d’hétéro-agressivité (aurait giflé une amie sans raison), de déni de ses troubles et de refus de soins. Dans son certificat médical des 24 heures, le docteur [V] [L] note chez la patiente une persistance d’une attitude d’opposition, en lien avec un état de quasi sidération anxieuse et de mutisme, cette dernière disant simplement avoir peur. Par avis motivé en date du 09 septembre 2024, le Docteur [R] [O] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [N] [C] doit se poursuivre nécessairement en ce que l’entretien de la patiente, apathique, ralentie et anxieuse, est laborieux et le contact étrange. Le psychiatre note un processus sub délirant, avec un discours discordant et pauvre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [C] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 12 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [U] assistée de [S] [F] qui l’ont signée. Le greffier La Vice-Présidente Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Septembre 2024, la patiente, le tiers demandeur l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,