Cour d'appel, 12 mai 2023. 22/02872

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRN5 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° 19/00713 S.A.S. BURGER KING RESTAURATION en lieu et place de la société BDBK [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORTHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIME LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRN5 ; Par acte du 16 août 2022, la SAS BURGER KING RESTAURATION a relevé appel d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. Le 14 février 2023, M. [Y] [Z] a déposé des conclusions d'incident afin de voir déclarer l'appel formé par la SAS BURGER KING RESTAURATION irrecevable car hors délai. Dans le cadre de ses dernières écritures du 7 mars 2013, M. [Z] soutient que : - il est bénéficiaire d'un jugement ayant condamné son ancien employeur, la SASU BDBK, - au jours de la saisine du conseil de prud'hommes, la SASU BDBK était présidée par la SAS BURGER KING RESTAURATION, - le 26 décembre 2019, la SASU BDBK faisait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine vers la SAS BURGER KING RESTAURATION, - la cour est donc saisie de l'appel interjeté par la SAS BURGER KING RESTAURATION, - le jugement a été signifié à la société BDBK le 2 juillet 2021, - la société BK Service, domiciliée à la même adresse que la SAS BURGER KING RESTAURATION, a accusé réception de la notification, - le délai imparti pour interjeter appel était d'un mois et expirait donc le 2 août 2021, seule la société BDBK est intervenue en première instance, - le jugement a été rendu uniquement à l'encontre de la société BDBK, - la notification a dès lors été faite à cette seule société et elle est parfaitement régulière. M. [Z] sollicite également la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS BURGER KING RESTAURATION a déposé des conclusions le 2 mars 2023 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions de M. [Z], en ces termes : - la notification du jugement est irrégulière et n'a donc pas fait courir le délai d'appel, - l'accusé de réception de la notification du jugement a été adressé à l'ancienne adresse de la société BURGER KING RESTAURATION, à [Localité 5] et non à [Localité 4], - le jugement ne lui a jamais été notifié, l'accusé de réception ayant été tamponné par la société BK Services, - cette dernière société est une personne morale totalement distincte, - le délai d'un mois n'a donc pu commencer à courir de sorte que son appel en date du 16 août 2022 est parfaitement régulier. MOTIFS Les parties doivent prendre personnellement connaissance du jugement les concernant en application des dispositions de l'article 677 du code de procédure civile. Le délai pour exercer une voie de recours ne commencera à courir que si la notification du jugement est régulière. Aux termes des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile, 'la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir'. L'article 693 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité. En l'espèce, la notification du jugement a été faite à la dernière adresse connue du greffe, à savoir celle figurant dans le jugement et les conclusions de l'employeur. Or, il apparaît que la société BDBK a été absorbée par la SAS BURGER KING RESTAURATION, cette dernière ayant une adresse différente de la première. La Poste a dès lors procédé à la remise du courrier recommandé de notification du jugement à l'adresse de la SAS BURGER KING RESTAURATION. Cependant, le pli a été remis à BK SERVICES Service courrier. La SAS BURGER KING RESTAURATION justifie par la production d'un extrait Kbis qu'il s'agit d'une société indépendante, de sorte que la notification a été faite à une autre personne morale que la société concernée par la procédure. Il en résulte que le délai d'appel n'a pu courir et que l'appel interjeté par la SAS BURGER KING RESTAURATION le 16 août 2022 est parfaitement recevable. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. [Y] [Z]. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Déclarons l'appel interjeté par la SAS BURGER KING RESTAURATION le 16 août 2022 recevable, Condamnons M. [Y] [Z] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT