Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 20/03774 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KUKR
4ème Chambre
En date du 14 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
Maître [H] [V], demeurant [Adresse 2], ès qualité de mandataire ad’hoc de la société HO’ARCHITECTURE, suivant ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 6 janvier 2022
défaillant
Grosses délivrées le :
à :
Me Pascal CERMOLACCE
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007
Me Bertrand GAYET
Me Sébastien GUENOT - 18
Me Gérard MINO - 0178
Monsieur [J] [I], né le 13 Juin 1971 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [C] [Y] épouse [I], née le 25 Juillet 1966 à [Localité 2] (83), de nationalité Française,, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.S.U. HO’ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Mandataire ad’hoc Maître [H] [V], suivant ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 6 janvier 2022
représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2017, la société RENOBAT PACA a été sollicité par Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], assistés de leur architecte la société HO’ARCHITECTURE, pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un appartement situé au [Adresse 7] à [Localité 1].
Le marché d’un montant de 186 502 euros TTC prévoyait un démarrage des travaux au 15 août 2017.
Le même jour, la société RENOBAT PACA a présenté une demande d’acompte de 55 950,74 euros TTC, que Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont acquitté.
Le 28 août 2017, la société HO’ARCHITECTURE a sollicité la société RENOBAT PACA afin d’interrompre les travaux, laquelle a alors cessé toute activité.
Des différends sont apparus entre la société HO’ARCHITECTURE, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I]. Le 4 avril 2018 le contrat de maîtrise d’œuvre les liant a été résilié.
Par courriel en date du 6 mai 2018, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont chiffré les travaux réalisés par RENOBAT PACA à 20 577,50 euros HT et demandent la restitution du surplus afin de clôturer le marché.
Nommé suivant ordonnance du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 21 septembre 2018, Monsieur [P] [X] expert judiciaire dans son rapport déposé le 26 décembre 2019 conclu que la société HO’ARCHITECTURE et la société RENOBAT PACA portent chacune, à un niveau différent, une part de responsabilité et que cette dernière a été bénéficiaire d’un trop perçu de 37 661,04 euros TTC.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2020 la société RENOBAT PACA a assigné Monsieur [J] [I], Madame [C] [I], la société HO’ARCHITECTURE, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société HO’ARCHITECTURE et la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société RENOBAT PACA devant la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Toulon sous le n° RG 20/3774.
Suivant ordonnance en date du 6 janvier 2022 le Tribunal de commerce de Marseille a désigné Maître [H] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société HO’ARCHITECTURE, lequel a été assigné en intervention forcée le 18 janvier 2022 par la société RENOBAT PACA sous le numéro RG 22/589.
Par ordonnance du 15 mars 2022 les affaires n° RG 22/589 et n° RG 20/3774 ont été jointe sous ce dernier numéro plus ancien.
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 avril 2025, la société RENOBAT PACA, demande au Tribunal judiciaire de Toulon de :
DÉCLARER la société RENOBAT PACA recevable et bien fondée en ses demandes ;DÉBOUTER Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société RENOBAT PACA ;DÉBOUTER la société SMABTP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société RENOBAT PACA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; METTRE HORS DE CAUSE la société RENOBAT PACA au titre des préjudices évoqués par Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ;À TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNER la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V], ou à défaut tout autre succombant, à relever et garantir intégralement la société RENOBAT PACA de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de la présente affaire. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société RENOBAT PACA, à relever et garantir cette dernière de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de la présente affaire, en vertu du contrat n°0000007440040804 - 0464648877 souscrit auprès de la compagnie d’assurances à l’effet du 1er janvier 2017.PRONONCER la caducité du marché de travaux aux torts exclusifs de la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V] ou, à défaut, aux torts partagés de cette dernière et des époux [I], ou encore aux torts exclusifs des époux [I], ou de tous autres succombant, en vertu des articles 1186 et suivants du Code civil.À TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCER la résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V] ou, à défaut, aux torts partagés de cette dernière et des époux [I], ou encore aux torts exclusifs des époux [I], ou de tous autres succombant, en vertu de l’article 22.1.3.1 de la norme NF P 03-001 applicable.CONDAMNER en tout état de cause la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V], ou à défaut tout autre succombant, et le cas échéant in solidum, à payer à la société RENOBAT PACA la somme de 59.952,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de marge brute occasionnée par l’arrêt du chantier et la rupture consécutive du marché de travaux. CONDAMNER la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V], ou à défaut tout autre succombant, le cas échéant in solidum, à payer à la société RENOBAT PACA la somme de 8.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V], ou à défaut tout autre succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens de l’instance. ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile si, par impossible, le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société RENOBAT PACA.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 mars 2024, la SMABTP, demande au tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER la société RENOBAT PACA et Monsieur et Madame [I] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société HO’ARCHITECTURE ;JUGER que la franchise contractuelle de 10 % du sinistre avec un minimum de 1,7 X l’indice BT01 et un maximum de 6,9 X l’indice BT01 est opposable aux tiers ;JUGER qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à l’encontre de la SMABTP sans déduction préalable de cette franchise ;CONDAMNER les parties qui succombent, le cas échéant, in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CABINET DEGRYSE représentée par Maître Jean-Jacques DEGRYSE, Avocat aux offres de droit ;CONDAMNER la ou les parties tenues aux dépens, le cas échéant, in solidum, à payer à la SMABTP la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], demandent au tribunal judiciaire de Toulon de :
VENIR la société HO ARCHITECTURE et son assureur la SMABTP ;VENIR la société RENOBAT PACA et son assureur la société AXA ;RETENUES au titre de leur responsabilité contractuelle ;S’ENTENDRE déclarer responsables de l’arrêt du chantier et des conséquences y attachées ;CONDAMNER solidairement la société HO ARCHITECTURE représentée par son mandataire ad hoc, son assureur la SMABTP, la société RENOBAT PACA et son assureur AXA France IARD à payer aux époux [I] : la somme de 41 502 € au titre de leur préjudice matériel consécutif à l’arrêt du chantier ;la somme de 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ;la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles exposés (exécution provisoire) ;les entiers dépens ainsi que les frais d’expertise.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 octobre 2023, AXA FRANCE IARD, demande au Tribunal judiciaire de Toulon de :
Juger que le présent litige s’instaure avant réception. Juger en conséquence qu’il ne relève pas des garanties obligatoires. Juger que la police souscrite par la société RENOBAT ayant été résiliée à effet du 1er janvier 2020, le présent litige relève des garanties facultatives, qui sont déclenchées par une réclamation en période de validité du contrat.Juger que la société RENOBAT qui poursuit son activité s’est nécessairement réassurée auprès d’un nouvel assureur. Juger qu’il appartient en conséquence à la société RENOBAT PACA de faire connaître des conditions de sa réassurance et notamment du critère de déclenchement des garanties facultatives qu’elle a souscrites auprès de son nouvel assureur. À défaut de justification, débouter la société RENOBAT PACA de ses prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE. Juger en tout état de cause que le présent litige se heurte aux exclusions de garantie qui sont formelles, limitées et stipulées aux articles 3.5.13 et 3.5.18 des conditions générales du contrat BATISSUR.Juger en tout état de cause que la responsabilité de la société RENOBAT PACA ne saurait être engagée alors même que le litige dérive de l’absence d’autorisation obtenue par les époux [I] pour l’exécution de leurs travaux, absence d’autorisation résultant du désaccord qui s’est instauré dans les rapports que les maîtres de l’ouvrage entretenaient avec leur maître d’œuvre. En conséquence, débouter les époux [I] de leurs prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE. Très subsidiairement, autoriser la compagnie AXA FRANCE à opposer le montant de sa franchise contractuelle. Condamner les époux [I] au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC. Les condamner aux entiers dépens que Maître Sébastien GUENOT pourra recouvrer sous sa due affirmation de droit.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2022, Maître [H] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société HO’ARCHITECTURE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes formées à l’encontre de la société HO’ARCHITECTURE, radiée du registre du commerce et des sociétés, seront examinées au regard de la désignation de Maître [H] [V] en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de la représenter.
Sur l’extinction du contrat de marché de travaux
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles.
Il appartient au juge d’apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si les manquements contractuels invoqués présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat et d’en déterminer l’imputabilité.
La résiliation judiciaire ne peut ainsi être prononcée aux torts d’une partie qu’à la condition que soit caractérisée à son encontre une inexécution suffisamment grave de ses obligations contractuelles.
En l’espèce, le contrat de marché de travaux a été conclu le 9 août 2017 entre la société RENOBAT PACA et Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I].
La société HO’ARCHITECTURE n’étant présentée aux termes de ce contrat que comme « architecte chargé de la mission complète assistant Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I].
Il ressort des pièces versées aux débats que l’interruption du chantier est intervenue le 28 août 2017 à la demande de la société HO’ARCHITECTURE. Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont ainsi accepté que l’exécution des travaux soit interrompue et ont, par courriel en date du 6 mai 2018, manifesté leur volonté de mettre un terme aux relations contractuelles avec la société RENOBAT PACA, notamment en proposant une résiliation amiable moyennant le versement de trop perçus par cette dernière.
Si les échanges entre les parties n’ont pas abouti à un accord de résiliation amiable, ils établissent néanmoins que la cessation de l’exécution du contrat s’inscrit dans une démarche initiée par Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], lesquels, accompagnés par la société HO’ARCHITECTURE, n’ont pas sollicité la reprise du chantier après son interruption.
Il ne ressort néanmoins pas des pièces versées aux débats de manquement suffisamment grave et caractérisé de la société RENOBAT PACA. La seule argumentation selon laquelle elle n’aurait pas spontanément repris les travaux est insuffisante, dès lors qu’elle avait explicitement été invitée à interrompre le chantier et qu’il n’est versé aux débats aucune demande explicite de reprise.
Monsieur [P] [X], expert judiciaire, dans son rapport déposé le 26 décembre 2019, expose que la société RENOBAT PACA a manqué à ses obligations en commençant des travaux sans s’assurer de l’obtention préalable des autorisations d’urbanismes par Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I].
Ces manquements ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme étant à l’origine de l’interruption du chantier dès lors qu’il ne peut être exclu une régularisation par Monsieur [J] [I], Madame [C] [I] et la société HO’ARCHITECTURE en cours d’exécution des travaux.
Dans ces conditions, le comportement de la société RENOBAT PACA ne caractérise pas une inexécution suffisamment grave de ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, tandis que les éléments précités permettent d’imputer à Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] la rupture de la relation contractuelle.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de marché de travaux souscrit le 9 août 2017 aux torts de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] à compter du présent jugement.
En outre, la résiliation du contrat étant prononcée aux torts de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], ces derniers ne peuvent utilement solliciter l’indemnisation des préjudices matériel et moral qu’ils imputent à la rupture du contrat contre la société RENOBAT PACA. Dès lors, les demandes formées à l’encontre de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société RENOBAT PACA sont sans objet
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Sur les demandes de dommages-intérêts de la société RENOBAT PACA
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La partie qui obtient la résiliation du contrat peut ainsi prétendre à la réparation du préjudice directement causé par les manquements de son cocontractant, sous réserve d’établir la réalité, la nature et le montant du préjudice allégué.
En l’espèce, la résiliation du contrat aux torts de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ouvre droit, pour la société RENOBAT PACA, à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle qui leur est imputable.
La société RENOBAT PACA indique, dans ses conclusions, que le taux de marge brute estimé à 35,36 % retenu serait établi par une attestation de son cabinet comptable, qu’elle identifie comme sa pièce n° 13. Toutefois, la pièce n° 13 versée aux débats correspond à un « PV d’assignation en date du 29 juin 2018 et 21 décembre 2018 » et aucune attestation du cabinet comptable permettant de justifier le taux de marge brute allégué n’est versée aux débats.
De plus, dans sa démonstration la société RENOBAT PACA applique ce taux au montant total des travaux prévus au contrat, alors qu’il ressort des pièces du dossier que onze jours de travaux ont été exécutés avant l’interruption du chantier. Elle ne produit aucun élément permettant de déterminer la marge qu’elle aurait effectivement réalisée sur les prestations restant à exécuter, ni de justifier que le montant ainsi calculé correspond au gain dont elle aurait été privée du fait de la résiliation.
Dès lors, si la société RENOBAT PACA établit avoir subi un préjudice du fait de la résiliation du contrat, elle ne rapporte pas la preuve du montant de la perte de marge brute dont elle sollicite réparation.
Sa demande à ce titre sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes de dommages-intérêts de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] étaient liés avec la société HO’ARCHITECTURE par un contrat de maîtrise d’œuvre, lequel a été résilié compte tenu des carences de la société HO’ARCHITECTURE.
En l’occurrence, la société HO’ARCHITECTURE reconnaît ne pas avoir été en mesure d’accomplir sa mission, invoquant l’état de santé de Madame [U] pour expliquer cette inexécution.
Si l’état de santé ainsi invoqué est susceptible d’expliquer les difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission, il ne suffit pas, en l’absence d’éléments permettant d’établir le caractère imprévisible et irrésistible de cet empêchement, à caractériser un cas de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité contractuelle.
Dès lors, la société HO’ARCHITECTURE doit répondre des conséquences dommageables de ses manquements.
Monsieur [P] [X], expert judiciaire, dans son rapport déposé le 26 décembre 2019, expose que les préjudices susceptibles d’être pris en compte s’élèvent à la somme de 31 500 euros pour la location d’un appartement meublé, 5 400 euros pour la taxe d’habitation, 1 386 euros pour le garde-meubles, 1 575 euros pour la location du parking soit un total de 39 861 euros. Les mensualités du prêt LCL ne sont pas susceptible d’être retenues et si Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] arguent d’un préjudice moral ils n’en rapportent pas la démonstration.
Par ailleurs, il ressort également du rapport d’expertise dressé par Monsieur [P] [X], le 26 décembre 2019 que la somme de 7 407,00 euros TTC versée par Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] à la société HO’ARCHITECTURE excède le montant des prestations effectivement réalisées et doit, à ce titre, leur être restituée.
La société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V] est ainsi redevable à Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] de la somme de 47 268 euros TTC.
Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Il appartient ainsi à l’assureur qui entend dénier sa garantie de démontrer que le sinistre relève d’une exclusion prévue au contrat.
En l’espèce, l’existence et la validité du contrat d’assurance souscrit par la société HO’ARCHITECTURE auprès de la SMABTP, couvrant les conséquences de sa responsabilité professionnelle, ne sont pas contestées.
Il résulte des éléments versés aux débats que la société HO’ARCHITECTURE n’a pas sollicité les autorisations requises préalablement à l’exécution des travaux, ce qui a conduit à l’interruption du chantier. La société HO’ARCHITECTURE a en outre reconnu, dans les échanges produits aux débats, les manquements commis dans l’exécution de sa mission.
Par ailleurs, ces manquements ne figurent pas au nombre des exclusions de garantie stipulées au contrat d’assurance. La SMABTP ne justifie dès lors d’aucune cause contractuelle susceptible de faire obstacle à sa garantie.
Il s’ensuit que la SMABTP est tenue de garantir les conséquences dommageables de la faute contractuelle de la société HO’ARCHITECTURE, son assuré, dans la limite du préjudice effectivement subi et des plafonds et franchises éventuellement prévus au contrat.
Cependant, la franchise stipulée au contrat d’assurance, qui constitue une limitation de la garantie dans les rapports entre l’assureur et son assuré, n’est pas opposable aux tiers lésés. Il n’y a dès lors pas lieu d’en déduire le montant de l’indemnité revenant à Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], sans préjudice du droit de l’assureur de solliciter le remboursement de cette somme auprès de la société HO’ARCHITECTURE.
Il y lieu en conséquence de condamner in solidum la SMABTP et la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V] à verser à Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] la somme de 41502 euros, somme demandée par les consorts [I].
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Néanmoins, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Sur les frais irrépétibles et dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I], aux torts desquels la résiliation est prononcée, supporteront les dépens de l’instance. La distraction sera prévue.
En outre, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de marché de travaux souscrit le 9 août 2017 aux torts de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ;
DEBOUTE Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] de leurs demandes d’indemnisation des préjudices matériel et moral ;
DEBOUTE la société RENOBAT PACA de sa demande de condamnation de la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V], ou à défaut tout autre succombant, et le cas échéant in solidum, à payer à la société RENOBAT PACA la somme de 59.952,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de marge brute occasionnée par l’arrêt du chantier et la rupture consécutive du marché de travaux ;
CONDAMNE in solidum la SMABTP et la société HO’ARCHITECTURE prise en la personne de son mandataire ad hoc ès qualités Maître [H] [V] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] la somme de 41502 euros en réparation de leur préjudice matériel;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL CABINET DEGRYSE représentée par Maître Jean-Jacques DEGRYSE, et de Maître Sébastien GUENOT qui pourront les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
ECARTE l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT