Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 23/14006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: Copies certifiées conforme délivrées à : Me PERRIN DE LA SELARL DELSOL #P0513, Me MELLET #E1936 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RSI N° MINUTE : Assignation du : 08 Août 2023 DESISTEMENT PARITEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mai 2024 DEMANDERESSES S.A.S. LOBST [Adresse 3] [Localité 5] Société T.R.B. INTERNATIONAL [Adresse 7], [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DEFENDERESSES S.C.I. ARCOS [Adresse 4] [Localité 5] S.C.I. PREVOYANCE FONCIERE DU [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maitre Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1936 S.A.R.L. SOUAMAA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maitre Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2017 Décision du 29 Mai 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RSI MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assistés de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état du 23 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Les sociétés Lobst et T.R.B international ont fait assigner les sociétés Prevoyance foncière du 8ème et Souamaa devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte d’huissier du 8 août 2023. Par acte d’huissier du 5 février 2024, la société Arcos a également été assignée en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01839. L’affaire principale a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Lors de l’audience du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/01839 avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 23/14006. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, les sociétés Lobst et T.R.B international ont déclaré se désister de l’instance à l’encontre des sociétés Prevoyance foncière du [Localité 5] et Arcos, tout en poursuivant l’instance à l’encontre de la société Souamaa. Par des conclusions du 5 avril 2024, les sociétés Prevoyance foncière du [Localité 5] et Arcos ont déclaré accepter ce désistement. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Lobst et T.R.B international, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance des sociétés Lobst et T.R.B international à l’égard des sociétés Prevoyance foncière du [Localité 5] et Arcos; Constate l’acceptation des sociétés Prevoyance foncière du [Localité 5] et Arcos ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 23/14006 à l’égard des sociétés Prevoyance foncière du [Localité 5] et Arcos ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 20 juin 2024 La greffière Le juge de la mise en état