Cour de cassation, 10 juin 2008. 07-13.621

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, analysant le règlement de copropriété et le protocole du 26 septembre 1990 annexé à l'acte de vente des lots n° 3 et 20, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision des termes de ces actes, que la société Corefi n'avait aucun titre sur le lot n° 3 et n'avait sur le lot n° 20 aucun droit en dehors de l'assiette de sa construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corefi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.