Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/05573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LND MINUTE: 25/1199 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [T] née le 13 Janvier 1996 à [Localité 5] Association Aurore [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de ETABLISSEMENT L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD Le 16 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [T]. Depuis cette date, Madame [I] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 20 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [T]. Le 27 juin 2025, la directrice de l’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [T]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 20 Juin 2025 concernant Madame [I] [T]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 27 Juin 2025 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :