Cour de cassation, 29 janvier 1998. 96-40.321

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonegérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... du Touch, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sonégérim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 3 juillet 1996, Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sonégérim, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance l'opposant à M. X... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Sonégérim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sonégérim à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.