Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [D] [L] c/ S.A. CNP ASSURANCES, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/03852 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7XR
Grosse délivrée à
Me Alix-anne BOVIS
Me Philippe DEPRET
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
mentions diverses
expertise
RMEE 22.09.2027 à 9H
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 3 mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, avant dire-droit.
DEMANDEUR:
M. [D] [L]
[Adresse 1],
[Adresse 9]
[Localité 2]
représenté par Me Alix-anne BOVIS, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSES:
CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE,
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 5 mai 2015, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur a consenti à M. [D] [L] un prêt immobilier d’un montant de 140.000 euros au taux d’intérêt de 2,25 % l’an remboursable en 240 mensualités de 765,76 euros.
M. [D] [L] a adhéré à l’assurance de groupe offerte par la société CNP Assurances pour garantir les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire totale de travail afin de garantir le remboursement de ce prêt.
M. [D] [L], qui exerçait la profession de maçon-carreleur, a été placé en arrêt de travail le 14 juillet 2019 en raison d’un syndrome du canal carpien bilatéral sévère et invalidant.
La société CNP Assurances a pris en charge cet arrêt de travail à compter du 12 octobre 2019 au titre de la garantie incapacité totale de travail puis, après un examen par le docteur [Z] le 22 décembre 2020, a notifié sa position de cessation des garanties à compter du 21 décembre 2020.
Saisi par M. [D] [L], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a, par ordonnance du 3 mars 2022, commis le Docteur [J] en qualité d’expert.
Cet expert judiciaire s’est adjoint le docteur [M] en qualité de sapiteur puis a établi son rapport le 15 décembre 2023.
Par actes des 23 et 28 octobre 2024, M. [D] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société CNP Assurances ainsi que la [Adresse 12] pour obtenir le paiement de l’indemnité d’assurance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, M. [D] [L] sollicite :
À titre principal, la condamnation de la société CNP Assurances à lui payer les sommes suivantes :
137.071,04 euros pour la période du 21/12/2020 au 05/12/2035 avec les intérêts au taux légal capitalisés annuellement, en exécution du contrat souscrit en couverture du prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d’Épargne le 5 mai 2015,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire, la condamnation de la Caisse d’Épargne à lui payer la somme de 137.071,04 euros pour la période du 21/12/2020 au 05/12/2035 avec les intérêts au taux légal capitalisés annuellement en réparation de la perte de chance de bénéficier d’une garantie invalidité totale définitive,
À titre infiniment subsidiaire, l’organisation d’une contre-expertise avec la même mission que celle ordonnée par le juge des référés,
En tout état de cause, la condamnation de la société CNP Assurances à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que le docteur [J] conclut qu’il serait totalement inapte à l’exercice de sa profession de maçon mais qu’il conserverait une capacité de travail lui permettant d’exercer à compter du 23 juin 2022une activité quelconque à temps plein ou à temps partiel selon les termes contractuels. Il indique contester fermement cette conclusion car il soutient être dans l’incapacité d’exercer une activité quelconque.
Il explique que le contrat souscrit prévoit une couverture du prêt immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité temporaire totale de travail. Il précise que la perte totale et irréversible d’autonomie doit répondre à trois conditions cumulatives : l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou activité rémunéré pouvant générer un gain ou un profit, l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante et un perte totale et irréversible d’autonomie intervenant avant le 65ème anniversaire. Il ajoute que l’incapacité temporaire totale de travail est en revanche définie comme l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel.
Il souligne que la société CNP Assurances a mobilisé la garantie incapacité temporaire totale de travail avant d’estimer que cette garantie n’était plus due car il avait retrouvé une capacité de travail partielle, ce qui est contredit par les éléments médicaux versés aux débats.
Il relate en effet la chronologie de sa maladie en indiquant que son état de santé n’a cessé de se détériorer, raison pour laquelle son neurologue a indiqué qu’aucun travail n’était envisageable. Il souligne que le 23 juin 2022, date retenue pour la consolidation de son état par l’expert judiciaire, ce neurologue a établi un certificat indiquant qu’il présente un canal lombaire rétréci et un canal cervical rétréci, aussi par de l’arthrose et des discopathies dégénératives protrusives, qu’il présente un tremblement à la marche et à l’action des deux bras qui est le fait de la faiblesse musculaire développée en raison de ces deux canaux étroits et que, compte-tenu de cette situation anatomique et physiologique, il est incapable à l’heure actuelle d’aucun travail. Il ajoute que les examens réalisés par ce neurologue ont révélé d’importants signes de souffrance neurogènes chimiques et évolutifs le 22 juin 2022, une discopathie dégénérative le 2 novembre 2023, une atrophie cérébrale le 6 novembre 2023, des lésions étagées de cervico-discarthrose le 8 novembre 2023. Il fait valoir enfin que le 13 novembre 2023, le neurologue mettra en évidence trois pathologies associées, dont des vertiges en raison notamment d’un kyste arachnoïdien responsable d’un trouble de l’équilibre.
Il indique que ces pièces faisant état de l’aggravation de son état de santé ont toutes été transmises à l’expert [J] par le biais d’un dire après le pré-rapport mais qu’elle a refusé de les examiner, de les joindre à son rapport et d’y répondre dans son rapport définitif au motif que les opérations étaient terminées. Il soutient que rien ne faisait obstacle à la programmation d’un nouvel accédit et considère que ce refus porte atteinte à ses droits et méconnaît les dispositions de l’article 276 du code de procédure civil. Il relève que le docteur [J] a déposé son rapport en omettant volontairement ces éléments médicaux de nature à remettre en cause ses conclusions.
Il considère qu’il est bien fondé à verser aux débats les pièces médicales postérieures au rapport d’expertise médicale du Docteur [J] qui sont importantes pour apprécier sa capacité de travail. Or, il souligne que son neurologue a établi un certificat médical le 10 juin 2024 selon lequel il présente une atteinte périphérique et centrale grave contre-indiquant tout travail et représentant une invalidité supérieure à 80 % et il ne peut définitivement exercer aucun travail ni physique ni intellectuel, présentant des troubles cognitivo-mnésiques et rendant nécessaire la nécessité de l’assistance par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Il soutient qu’il est ainsi démontré qu’il ne pourra plus exercer une activité professionnelle quelconque même à temps partiel, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une contre-expertise qui n’aurait que pour but de reporter encore l’issue du litige. Il estime que le rapport d’expertise devra être écarté et l’assureur, condamné à lui payer les sommes garanties directement en vertu de l’effet relatif des contrats.
Subsidiairement, il fait valoir que la caisse d’Épargne, intermédiaire en assurance, a manqué à son devoir de conseil, faute qui lui a causé une perte de chance de bénéficier d’une garantie invalidité totale et définitive qu’il aurait souscrite s’il avait été mieux informé, préjudice dont il évalue la réparation à la totalité des sommes dont il a été privé.
Dans ses conclusions n°2 notifiées le 2 juin 2025, la société CNP Assurances conclut :
À titre principal au débouté ainsi qu’à la condamnation de M. [D] [L] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,À titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, à ce que l’expert commis se voit confier la même mission que celle proposée par l’ordonnance du 3 mars 2022,À titre infiniment subsidiaire, à ce que l’exécution provisoire de droit soit écartée ou que les sommes soient consignées sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours.
Elle rappelle la définition des risques garantis et soutient que M. [D] [L] ne remplit pas les conditions de la garantie telles qu’elles sont définies par la notice d’assurance. Elle estime que les conclusions de l’expert judiciaire devront être homologuées sauf en ce qu’elles ont retenu comme point de départ de l’aptitude à l’exercice d’une profession quelconque la date du 23 juin 2022 qui correspondrait à la consolidation. Elle fait observer que le contrat n’exige pas que l’état de l’assuré soit consolidé mais le constat de l’aptitude à travailler.
Elle soutient que c’est à juste titre que le Docteur [J] n’a pas pris en compte les examens postérieurs à la transmission de son pré-rapport et aux opérations d’expertise car elle ne pouvait pas répondre à ces pièces qui n’avaient pas été évoqués contradictoirement.
Elle souligne que les faits postérieurs aux opérations d’expertise du docteur [J] n’ont pas fait l’objet de déclarations de sinistre alors qu’il s’agirait d’une évolution de son état de santé. Elle rappelle que les décisions des organismes sociaux lui sont inopposables dans la mesure où elles résultent de critères qui leur sont propres.
Subsidiairement, elle indique que l’établissement prêteur est le véritable bénéficiaire du contrat si bien qu’aucun règlement ne pourra être opéré auprès de M. [D] [L] qui devra régulièrement lui adresser les pièces justificatives prévues par le contrat et que les paiements seront réalisés au fur et à mesure de l’exigibilité des échéances de prêt garanties.
Elle s’oppose enfin au prononcé de l’exécution provisoire en expliquant que M. [D] [L] invoque des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de faire face au remboursement des condamnations en cas d’infirmation de la décision, considérant que les sommes mises à sa charge devraient en tout état de cause être consignées.
Dans ses conclusions en réponse complémentaires communiquées le 26 mai 2025, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur le bienfondé de la demande de garantie mais conclut au rejet de la demande indemnitaire formée à son encontre ainsi qu’à la condamnation de M. [D] [L] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle indique avoir été mise en cause dans la mesure où elle est bénéficiaire du contrat d’assurance et tient à préciser que M. [D] [L] est à jour du règlement de ses échéances et que tout règlement de l’assureur devrait lui être adressé.
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil en soulignant que le demandeur produit l’offre de prêt et ses annexes dont la fiche standardisée valant avis de conseil relatif à un produit d’assurance. Elle soutient également qu’il n’est pas démontré que M. [D] [L] aurait pu souscrire une garantie Incapacité de Travail Définitive puis en bénéficier puisque le rapport conclut qu’il est apte à exercer une activité compatible avec son état.
La clôture de la procédure est intervenue le 17 février 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de garantie de M. [D] [L].
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article L. 113-5 du code des assurances précise que, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie. Il s’ensuit qu’il incombe à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, et de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie.
En l’espèce, M. [D] [L] a adhéré à l’assurance de groupe proposée par la société CNP Assurances pour garantir les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire totale de travail afin de garantir le remboursement du prêt de 140.000 euros souscrit le 5 mai 2015 auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur.
M. [D] [L], qui exerçait la profession de maçon-carreleur, a été placé en arrêt de travail le 14 juillet 2019 en raison d’un syndrome du canal carpien bilatéral sévère et invalidant.
La société CNP Assurances a pris en charge cet arrêt de travail à compter du 12 octobre 2019 au titre de la garantie incapacité totale de travail puis, après un examen par le docteur [Z] le 22 décembre 2020, a notifié sa position de cessation des garanties à compter du 21 décembre 2020.
M. [D] [L] a obtenu l’instauration d’une expertise judiciaire par une ordonnance de référé qui a désigné le Docteur [F] [G] pour y procéder.
Cet expert a conclu le 15 octobre 2023 dans les termes suivants :
« Ce qui domine l’état du sujet, ce sont surtout les manifestations douloureuses des membres supérieurs et inférieurs en rapport avec des pathologie rachidienne. […]
Le taux d’incapacité fonctionnelle est de 100 % par rapport à sa profession
Il est de 66 % pour une profession quelconque. Monsieur [L] est en invalidité de catégorie 2 selon la CPAM. […]
Après la date de consolidation du 23 juin 2022, Monsieur [L] pourrait exercer une activité quelconques adaptée à son état et à temps partiel. »
Elle indique, au terme de son rapport, « Après le dépôt de mon pré-rapport, Maître [C] m’a fait parvenir de nouveaux examens concernant l’état de son client. Ceux-ci n’étant pas contradictoire, je n’ai pas jugé bon de les rapporter dans ce dire ».
Lors de son examen du 15 février 2023, ce médecin avait relaté un handicap lié à la présence de tremblements déclenchés au moindre mouvement, dont l’origine n’était pas déterminée, qui remplit les critères d’un tremblement fonctionnel. Elle a donc demandé l’avis du docteur [M], sapiteur psychiatre, qui après avoir examiné M. [L] a indiqué n’avoir pas constaté une conversion hystérique à l’origine de ces tremblements.
Le 15 novembre 2023, le conseil de M. [D] [L] a fait parvenir un dire à l’expert judiciaire auquel étaient annexés une IRM cervicale réalisée avec difficulté en raison des tremblements incontrôlés du patient retrouvant des lésions étagées de cervico-discarthrose responsables d’un canal cervical rétréci, une IRM cérébrale laissant apparaître une atrophie cortico-sous-corticale débutante et une IRM du rachis lombaire révélant des discopathies dégénératives.
Il a également joint à son dire un certificat médical rédigé le 13 novembre 2023 par le neurologue assurant le suivi de M. [D] [L] qui indique qu’il :
« présente une pathologie des membres supérieurs et inférieurs associée à des vertiges en raison de protusions discales étagées de C2 à C7, d’un canal lombaire étroit et d’un kyste arachnoïdien de la fosse postérieure avec un état lacunaire responsable de troubles de l’équilibre, ces trois pathologies associées représentant un handicap total au travail. »
En l’état des résultats des investigations de l’expert, ces pièces apparaissaient pleinement pertinentes pour répondre non seulement aux chefs de mission mais également à l’interrogation sur l’origine des tremblements invalidants présentés par M. [D] [L] susceptibles d’avoir une incidence sur l’application ou non de la garantie.
Or, en vertu de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Le dernier alinéa de ce texte rappelle que l’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Dès lors que le conseil de M. [L] a adressé son dire dans le délai imparti par l’expert après le dépôt de son pré-rapport, cet expert était tenu d’y répondre pour assurer le respect du principe de la contradiction.
Il sera observé que ces pièces médicales (trois IRM et deux certificats médicaux) sont bien postérieures à la réunion d’expertise de sorte que M. [D] [L] auquel ces examens n’avaient pas été prescrits n’aurait pas pu les transmettre plus tôt.
Ces éléments objectifs démontrent que le débat technique n’a pas été purgé par l’expert judiciaire et il n’est pas possible en l’état de retenir des pièces non débattues devant ce technicien pour contredire ses conclusions.
Il sera souligné que la société CNP Assurances conteste également les conclusions de cet expert en ce qu’il fixe la date à laquelle M. [D] [L] est apte à l’exercice d’une profession quelconque à la date de la consolidation de son état, ce qui n’est pas conforme au contrat.
Il convient dès lors d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire conformément au dispositif de la présente décision.
Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’expert judiciaire n’a pas répondu aux dires de M. [D] [L] et n’a pas purgé le débat technique dont il était saisi ;
Avant dire-droit,
ORDONNE une expertise judiciaire et commet pour y procéder :
Le Professeur [Y] [B]
CHU Timone adultes ; service de neurologie et de neuropsychologie,
[Adresse 13]
Tél : [XXXXXXXX02] [Localité 5]. : 06.66.55.56.25
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 6], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs représentants dans les conditions prévues aux articles 160 et suivants du code de procédure civile, de :
Convoquer M. [D] [L] et toutes les parties, en avisant leurs conseils,Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission et, en particulier, avec son accord, le dossier médical de M. [D] [L],Après avoir recueilli ses doléances, examiner M. [D] [L], décrire la ou les pathologies dont il souffre ;Déterminer son taux d’incapacité au regard de la définition du contrat liant les parties ;Dire su M. [D] a été ou sera apte, d’un point de vue strictement médical et hors toute considération socioprofessionnelle, à exercer, même à temps partiel, une activité professionnelle quelconque,Déterminer la date depuis laquelle il se trouve dans l’impossibilité définitive, d’un point de vue strictement médical et hors toute considération socioprofessionnelle, de se livrer, même à temps partiel, à toute occupation ou toute activité rémunérée ou procurant gains ou profits,Déterminer la date à laquelle il s’est trouvé ou se trouvera dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire,Dire si l’état de M. [D] [H] sera susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,Fournir tout élément technique utile à la solution du litige ;
DIT qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
DIT que M. [D] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1.000 euros TTC à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 30 mars 2027, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation qui lui aura été adressé par le greffe, sauf prorogation dûment autorisée ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DIT que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties une note de synthèse contenant ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations ;
SURSOIT à statuer sur toutes les demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du mercredi 22 septembre 2027 à 9H00 (audience dématérialisée) et invite pour cette date les parties à conclure au vu du rapport qui aura été déposé ;
RÉSERVE les dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
