Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/01953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès COUTANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BS2 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 02 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BS2 Par exploit d’huissier du 30 janvier 2024, la société HENEO, propriétaire de locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner M. [B] [Z] occupant selon un titre d’occupation pour un logement meublé de la RÉSIDENCE SOCIALE - [Adresse 1] A [Localité 3] ( logement n°0205) produit aux débats aux fins d’obtenir: le paiement d’une somme de 3141,19€ au titre des redevances contractuelles impayées dues au mois de décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, date du commandement de payer; la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 avril 2023, et subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion sans délai de l’occupant et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle actualisée, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la résiliation du contrat; la condamnation du défendeur au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; l’exécution provisoire de la décision à venir à ne pas écarter; la condamnation de M. [Z] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2023. A l’audience du 1er juillet 2024, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 2580,94€ au mois de mai 2024 inclus. M. [Z] qui comparaît assisté de son conseil, expose sa situation et sollicite des délais ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Il sollicite un échéancier de 50€ par mois en plus de la redevance courante. Il règle régulièrement des sommes, mais perçoit une petite retraite. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et/ou indemnités d’occupation mensuelles impayées: Attendu qu’il résulte du titre d’occupation et du décompte produits que le montant des redevances et/ou indemnités d’occupation impayées se monte à 2580,94€ au mois de mai 2024 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [Z] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, date du commandement de payer; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 1568,59€ a été délivré le 13 mars 2023; que cet acte qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le titre d’occupation est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 1 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 13 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois, postérieur à la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l'octroi de délais de paiement; que notamment M. [Z] fait régulièrement des versements, et la dette ayant diminué; Qu’il convient en conséquence d' accorder les délais prévus par l’article 1343-5 du Code Civil; Qu’il y a lien également de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif, le juge pouvant toujours suspendre les effets de sa décision selon des conditions précisées; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance actualisée; qu’il convient de condamner M. [Z] à son paiement à compter du 13 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [Z] à payer à la demanderesse une somme de 100€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [Z] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2023. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mise à disposition au greffe; Condamne M. [B] [Z] à payer à la Société HENEO la somme de 2580,94€ au titre des redevances et/ou indemnités d’occupation impayées au mois de mai 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale à la redevance mensuelle actualisée. Condamne M. [Z] à payer à la Société HENEO l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 13 avril 2023, jusqu’à la libération effective des lieux, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause, Dit que M. [Z] pourra se libérer de la dette par mensualités de 50€ payables en sus de la redevance courante et à la même date que celle-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de redevance qui viendra à échéance après la signification de la présente ordonnance et la dernière mensualité ( 24ème) étant majorée du solde. Dit que si M. [Z] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’une seule redevance venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas l’occupant devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [Z] à payer à la Société HENEO la somme de 100€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mars 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge