Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2215898

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 octobre 2022 et 27 septembre 2023, la SAS Vestas France, représentée par Me Lormant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelles et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge, pour un montant total de 17 036 245 euros, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la SAS Vestas France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Vestas France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Vestas France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vestas France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.