Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 1991. 89BX01317

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 : - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur agrégé de génie mécanique, a après avoir effectué son service national sollicité, en juillet 1987, le renouvellement de sa mise à disposition auprès de l'institut national polytechnique de Toulouse où il avait commencé à préparer sa thèse de doctorat avant de partir sous les drapeaux ; qu'il n'a obtenu qu'en janvier 1988 le règlement des traitements qui lui étaient dus depuis le mois d'août 1987 ; que le retard ainsi apporté par l'administration à régulariser la situation administrative de M. X..., laquelle ne présentait aucune complexité particulière, présente un caractère abusif constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur le préjudice : Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M. X... du fait du retard apporté par l'administration à lui verser son traitement en fixant à 10.000 F le préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.